Assuré polypensionné : quelle majoration pour enfants est appliquée ?

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La durée d'assurance retraite est majorée selon des règles variables selon les régimes de retraite :

  • pour les femmes, pour chacun de leurs enfants, pour l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité,

  • et pour l'un ou l'autre des parents, pour chaque enfant, pour son éducation.

Lorsque vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes, la majoration de durée d'assurance est accordée par un seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

La majoration est accordée par le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :

  • MSA ,

  • Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

Si vous avez cotisé au moins 15 ans à la CRPCEN, la majoration est accordée par cette caisse.

Si vous avez cotisé moins de 15 ans à la CRPCEN, la majoration est accordée par un autre régime si vous avez cotisé à cet autre régime pendant une durée supérieure à la durée de cotisation à la CRPCEN. Et si vous avez cotisé à plusieurs autres régimes pendant une durée supérieure à la durée de cotisation à la CRPCEN, la majoration est accordée par :

  • le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime,

  • le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA , Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

La majoration est accordée par le régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial de retraite (par exemple le régime spécial des fonctionnaires) et à un ou plusieurs des régimes suivants :

  • Régime général de la Sécurité sociale,

  • MSA ,

  • Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

Si vous avez cotisé à un régime spécial qui ne prévoit pas dans ses statuts de majoration pour enfants, c'est le régime général de la Sécurité sociale qui accorde la majoration.

La majoration est accordée par le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :

  • MSA ,

  • Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

La majoration de durée d'assurance correspondante sera accordée et la pension recalculée par :

  • le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),

  • le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA , Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac.

La majoration est accordée par :

  • le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),

  • le régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial et à un ou plusieurs des régimes suivants : régime général de la Sécurité sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac,

  • le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA , Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac,

  • le régime spécial auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime spécial auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée si vous avez cotisé à 2 ou plusieurs régimes spéciaux et, éventuellement, à un ou plusieurs des régimes suivants  : régime général de la Sécurité sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac.

Mise à jour le F33679

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Chèque emploi-associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.