Régime de retraite des travailleurs indépendants

Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend de son statut. Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l'objet de règles particulières.

Personnes concernées

Si l'assuré est :

  • gérant minoritaire ou égalitaire d'une société à responsabilité limitée ( SARL ) ;

  • président ou directeur général de société anonyme (SA) ;

  • président de société par action simplifiée ( SAS ) ;

  • dirigeant de société coopérative de production ( Scop ).

il est assimilé salarié, c'est-à-dire que, sans être salarié, il dépend pour sa protection sociale du régime des salariés du privé (hors protection chômage).

Cotisation

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire. Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations. Les cotisations sont d'abord calculées à titre provisionnel ; puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI) :

En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année ; en cours d'année, après la DSI, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Il cotise à la Cnav pour sa retraite de base et à l' Agirc-Arrco pour sa retraite complémentaire.

Taux de cotisation

Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales, soit, en 2019 :

17,75 % dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;

0,60 % sur l'ensemble du revenu d'activité.

La cotisation minimale s'élève à 827 € en 2019.

Pension de retraite de base : deux modes de calcul

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Avant 1973 : un régime de points

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

montant de cette partie de la retraite : nombre de points acquis x valeur du point de retraite

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension relative à la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

Mode de calcul  : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)

Revenu annuel moyen

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass . Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite

Le taux le plus favorable est le "taux plein" de 50 % . La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel se calcule exactement comme dans le régime général depuis le 1er janvier 1973, sur la base de 50 % d'un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes ;

  • avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance ;

  • ou justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance ;

  • ou être dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre notamment.)

les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont :

  • périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse ;

  • périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage ;

  • majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité ;

  • périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1 er avril 1983 notamment.

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

En cas de trimestres insuffisants

Si l'assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière mais souhaite partir entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, alors le taux est minoré de :

  • 1,50 % par trimestre manquant pour les assurés nés en 1951 ;

  • 1,375 % pour ceux nés en 1952 ;

  • 1,25 % pour ceux nés à partir de 1953.

  • La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

    En cas de trimestres supplémentaires

    Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite :

  • + 0,75 % à 1,25 % selon les cas par trimestre supplémentaire acquis du 01/01/2004 au 31/12/2008 ;

  • 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire acquis depuis le 01/01/09 ;

  • Nombre de trimestres d'assurance acquis depuis 1973

    Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.

    La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l'activité mais du montant de la cotisation versée. En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont possibles.

    Durée de référence

    La durée de référence varie selon la date de naissance.

    Repères pour la retraite de base

    Année de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein

    Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

    Durée de référence

    1944

    160

    16 meilleures années

    152

    1945

    160

    17

    154

    1946

    160

    18

    156

    1947

    160

    19

    158

    1948

    160

    20

    160

    1949

    161

    21

    161

    1950

    162

    22

    162

    1951

    163

    23

    163

    1952

    164

    24

    164

    1953-1954

    165

    25

    165

    1955-1957

    166

    25

    166

    1958-1960

    167

    25

    167

    1961-1963

    168

    25

    168

    1964-1966

    169

    25

    169

    1967-1969

    170

    25

    170

    1970-1972

    171

    25

    171

    à partir de 1973

    172

    25

    172

    Pension de retraite complémentaire

    Les droits à la retraite complémentaire acquis avant le 1 er janvier 2013 sont conservés.

    La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

    Mode de calcul  : nombre de points obtenu x valeur de service du point

    La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.

    Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

    À noter

    depuis le 1 er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun.

    Âge de départ en retraite

    L'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré :

    • 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951 ;

    • Il augmente pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 à raison de 5 mois par génération ;

    • Depuis la réforme de 2010, il a été relevé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955.

    Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié :

    • est de à 65 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 1 er juillet 1951 ;

    • augmente de 5 mois par génération dans la limite de 67 ans ;

    • est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955.

    Âge légal et âge à taux plein

    Date de naissance

    Âge légal de départ en retraite

    Âge de la retraite à taux plein

    Avant le 01/07/1951

    60 ans

    65 ans

    Du 01/07/1951 au 31/12/1951

    60 ans et 4 mois

    65 ans et 4 mois

    1952

    60 ans et 9 mois

    65 ans et 9 mois

    1953

    61 ans et 2 mois

    66 ans et 2 mois

    1954

    61 ans et 7 mois

    66 ans et 7 mois

    A partir du 01/01/1955

    62 ans

    67 ans

    Demande de la retraite

    L'assuré doit déposer sa demande 3 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.

    Cas particulier : retraite complémentaire des salariés Agirc-Arrco

    Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite. L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.

    À noter

    il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

    Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet de :

    • demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire) ;

    • déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement.

    Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée, même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.

    Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

    • Pièces à fournir pour constituer le dossier :

    • demande de retraite remplie, datée et signée ;

    • photocopie du livret de famille à jour ;

    • photocopie de la carte d'identité (en cas de nationalité étrangère : photocopie du passeport ou du titre de séjour en cours de validité) ;

    • relevé d'identité bancaire (Iban) au nom de l'assuré ;

    • photocopie complète du dernier avis d'imposition ;

    • certificat de radiation du Centre de formalité des entreprises (Cfe) en cas de cessation d'activité (cette pièce pourra être transmise ultérieurement).

    Après l'envoi de la demande, un accusé de réception sera transmis par l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants, dans un délai d'un mois maximum. Cette demande unique vaut pour les activités salariées, agricoles et salariées agricoles, indépendantes et pour celles relevant de la caisse des cultes. Elle est transmise aux régimes concernés.

    L'instruction de la demande de retraite dure environ 2 mois. Elle sera faite par le régime de la dernière activité. Une notification de retraite, à conserver, est envoyée par courrier. Elle indique la date d'effet, le montant du versement mensuel commun pour toutes les activités (salariées, agricoles et salariées agricoles, et indépendantes).

    La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) ou la caisse national des barreaux français (Cnbf).

    Cotisation de retraite

    Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

    Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations.

    Dans un 1 er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel ; puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI) :

    • en début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année ;

    • en cours d'année, après la DSI, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant :

      Soit le chef d'entreprise doit verser un complément de cotisations (le montant est réparti automatiquement sur les échéances à venir jusqu'à la fin d'année), soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

    Cotisation retraite de base en début d'activité

    En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass.

    La contribution à la formation professionnelle (Cfp) doit aussi être payée.

    Début d'activité des professions libérales : cotisations et assiettes 2018

    Règles de calcul

    Base de calcul

    Montant de la cotisation

    Retraite de base

    19 % du Pass

    7 549 €

    762 €

    formation professionnelle

    1 % Pass

    39 732 €

    99 €

    Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité

    La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

    Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :

    Taux des cotisations 2018 - professionnel libéral

    Cotisations

    Bases de calcul

    Taux

    Retraite de base Cnavpl

    dans la limite de 39 732 €

    8,23 %

    Dans la limite de 198 660 €

    1,87 %

    Retraite complémentaire Cipav

    Cotisation variables selon l'activité Cipav :

    8 classes de 1 315 € à 17 095 €

    Afin de suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

    Cotisations minimales

    Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portés à un montant minimum.

    Cotisations minimales 2018 - professionnel libéral

    Cotisations

    Bases de calcul

    Montant minimal annuel des cotisations

    Retraite de base Cnavpl

    4 569 €

    461 € - valide 3 trimestres de retraite de base

    Retraite complémentaire Cipav

    5 960 €

    1 315 €

    Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points

    Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la Cnavpl gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

    Âge de départ en retraite

    L'âge de départ en retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

    L'assuré peut partir à la retraite avant l'âge légal dans certaines conditions : retraite anticipée pour carrière longue, handicap ou pénibilité.

    Comme dans les autres régimes, l'âge du taux plein est fonction de l'année de naissance de l'assuré.

    Âge légal et âge à taux plein - profession libérale

    Date de naissance

    Âge légal de départ en retraite

    Nombre de trimestres

    pour le taux plein

    Âge de la retraite à taux plein

    Avant 1949

    60 ans

    160

    65 ans

    1949

    60 ans

    161

    65 ans

    1950

    60 ans

    162

    65 ans

    Avant le 01/07/1951

    60 ans

    163

    65 ans

    Du 01/07/1951 au 31/12/1951

    60 ans et 4 mois

    163

    65 ans et 4 mois

    1952

    60 ans et 9 mois

    164

    65 ans et 9 mois

    1953

    61 ans et 2 mois

    165

    66 ans et 2 mois

    1954

    61 ans et 7 mois

    165

    66 ans et 7 mois

    1955 à 1957

    62 ans

    166

    67 ans

    1958 à 1960

    167

    1961 à 1963

    168

    1964 à 1966

    169

    1967 à 1969

    170

    1970 à 1972

    171

    1973 et plus

    172

    Montant de la retraite de base

    Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres : le nombre de points acquis par l'assuré, la valeur annuelle du point de régime de base et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.

    Mode de calcul  : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

    Points acquis

    Les points servent à établir le montant de la retraite. Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

    Valeur du point

    La valeur du point est de 0,5690 € au 1 er janvier 2019.

    Par exemple  : Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base

    12 500 points x 0,5690 € = 7 112,5 € par an, soit 592,70 € par mois.

    Durée de référence

    Durée de référence

    La durée de référence varie selon la date de naissance.

    Repères pour la retraite de base

    Année de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein

    Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

    Durée de référence

    1944

    160

    16 meilleures années

    152

    1945

    160

    17

    154

    1946

    160

    18

    156

    1947

    160

    19

    158

    1948

    160

    20

    160

    1949

    161

    21

    161

    1950

    162

    22

    162

    1951

    163

    23

    163

    1952

    164

    24

    164

    1953-1954

    165

    25

    165

    1955-1957

    166

    25

    166

    1958-1960

    167

    25

    167

    1961-1963

    168

    25

    168

    1964-1966

    169

    25

    169

    1967-1969

    170

    25

    170

    1970-1972

    171

    25

    171

    à partir de 1973

    172

    25

    172

    Demande de la retraite

    La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à partir du 1 er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

    La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

    Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

    Cotisation de retraite de base

    La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points .

    Cotisation de retraite complémentaire

    Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités après le 1 er janvier 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (conjoints mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

    Mode de calcul  : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

    Valeur annuelle du point RCO : 0,3392 €

    Les exploitants acquittent une cotisation de 3 % des revenus professionnels, convertie en points. Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée. Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.

    Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003

    Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003. Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre. Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

    Âge de départ en retraite

    Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général. Voir la page retraite du salarié : versement de la pension de retraite.

    Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions qui régissent les pensions du régime de base : majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

    Montant de la retraite

    Retraite forfaitaire

    Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

    Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est proratisée.

    Mode de calcul  :

    Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

    Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2019

    Montant annuel

    3 400,22 €

    Montant mensuel

    283,35 €

    Retraite proportionnelle

    La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

    Mode de calcul :

    Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

    Valeur du point de retraite proportionnelle : 3,996 €

    Ceux qui peuvent en bénéficier sont :

    • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

    • les aides familiaux pour la carrière accomplie depuis le 1 er janvier 1994 ;

    • les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis le 1 er janvier 1999.

    Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points ;

    Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

    Demande de la retraite

    L'exploitant qui gère une exploitation, doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA .

    Il doit contacter également le centre de formalités des entreprises (Cfe) pour faire le point sur la cessation de son activité et la transmission de son exploitation ou entreprise.

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Mise à jour le F33841

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