Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Bénéficiaire
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale .
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal .
Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
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Être situé en France
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Être affecté à l'habitation principale
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Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
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Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir
pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Travaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées .
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.
Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Comment déclarer les dépenses ?
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,) - Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
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Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Cerfa n°11222
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances