Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
Les règles sont différentes
Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence .
Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Services en ligne et formulaires
-
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être domicilié en France
-
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
-
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022 .
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 janvier 2023 .
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022 . Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022 .
Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
-
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2006
-
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
-
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
-
Ne pas être gagé
-
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
-
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
-
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2011
-
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
-
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
-
Ne pas être gagé
-
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
-
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique , sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?
Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Prix ⩽ 60 000 € TTC
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Prix ⩽ 60 000 € TTC
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être classé Crit'air 1
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Prix ⩽ 50 000 € TTC
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km .
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis moins de 6 mois , il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km .
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis plus de 6 mois , il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km .
Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France avant mars 2020 , ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
-
le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
-
le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
-
Être classé Crit'air 1
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Prix ⩽ 50 000 € TTC
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km .
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis moins de 6 mois , il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km .
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis plus de 6 mois , il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km .
Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France avant mars 2020 , ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
-
le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
-
le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
-
sans batterie au plomb,
-
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW , selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1 re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation ) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Quel est le montant de l'aide ?
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
-
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
-
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 € .
Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km .
Si le véhicule acheté est neuf , le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule |
Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) |
---|---|
Moins de 47 000 € |
11 000 € |
Entre 47 000 € et 60 000 € |
7 000 € |
Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
-
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
-
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 € .
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 6 000 € .
Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
-
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
-
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
-
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
-
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
-
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
-
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
-
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km .
Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter ( 5 000 € pour une personne morale ).
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
-
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
-
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
-
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
-
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
-
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
-
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
-
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .
Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf .
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus ) est de 2 000 € .
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre . Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .
Comment faire la demande ?
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
-
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
-
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
-
RIB
Services en ligne et formulaires
-
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Services en ligne et formulaires
-
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être domicilié en France
-
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
-
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022 .
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 janvier 2023 .
Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021 . Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021 .
Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
-
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2006
-
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
-
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
-
Ne pas être gagé
-
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
-
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
-
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2011
-
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
-
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
-
Ne pas être gagé
-
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
-
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique , sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Prix ⩽ 60 000 € TTC
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Prix ⩽ 60 000 € TTC
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
-
sans batterie au plomb,
-
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW , selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1 re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation ) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km .
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule |
Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) |
---|---|
Moins de 47 000 € |
8 500 € |
Entre 47 000 € et 60 000 € |
4 500 € |
Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 3 500 € .
Le montant est de 1 500 € .
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
-
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
-
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
-
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
-
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
-
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
-
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
Le montant est de 1 500 € .
Le véhicule doit être classé Crit'air 1
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 1 000 € .
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre . Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .
Comment faire la demande ?
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
-
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
-
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
-
RIB
Services en ligne et formulaires
-
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Textes de référence
- Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution - Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiples
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Services en ligne et formulaires
-
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement -
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement -
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement -
Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement -
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement -
Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)