Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en CDI concernent également les salariés en CDD . Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Place dans l'entreprise

Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres salariés pendant toute la durée de son contrat.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Il est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Temps de travail

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment pour :

  • la durée du travail ,

  • le travail de nuit ,

  • le repos hebdomadaire ,

  • les jours fériés ,

  • les congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).

Avantages salariaux

Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple pour :

  • le remboursement des frais de transports (participation de l'employeur),

  • la restauration (cantine, tickets restaurant ,...),

  • l'accès aux soins ( complémentaire santé ,...),

  • l'épargne salariale (participation et intéressement).

Équipements collectifs

Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple pour :

  • les douches,

  • la crèche,

  • la cantine.

Droits collectifs

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.

Dans ce cadre, il peut par exemple :

  • voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel ,

  • exercer son droit syndical .

Formation

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

À savoir

les salariés en emploi aidé bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences , s'il respecte certaines conditions d'ancienneté.

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),

  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation et d'avenir ) au cours des 12 derniers mois.

À savoir

l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),

  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation et d' avenir ).

À savoir

l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.

Textes de référence

Mise à jour le F41

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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