Affectation sociale de biens immobiliers confisqués

Bien mal acquis ne profite jamais, quoique ?

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Le nouveau dispositif A l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui (...)