L’allocation d’activité partielle

Publié le : mardi 28 avril 2020

Les associations employeurs éligibles à l’allocation d’activité partielle : principes, caractéristiques et modalités.

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie du COVID-19, le 13 mars, le Gouvernement a officiellement annoncé que le secteur associatif bénéficierait du dispositif de chômage partiel dans les mêmes conditions que les entreprises. Sauvegarder les structures associatives est fondamental, tant pour la relance économique que pour la vitalité des solidarités dans les territoires, dont on perçoit toute la pertinence actuellement.

Les 159 000 associations employeuses et les 4 900 fondations emploient plus de 1,9 million de salariés dans des secteurs variés : tourisme, culture, sport, éducation, environnement, handicap, social médico-social, etc. Cela représente 10% de l’emploi privé. Dépassant les effectifs salariés du secteur bancaire et de la construction réunis, le secteur associatif est un partenaire incontournable des pouvoirs publics participant à la création de richesse et au développement de notre économie.

Les modèles économiques associatifs ne sont pas homogènes et uniques. Si les associations ont la possibilité juridique de recevoir des fonds publics (subventions publiques), elles peuvent aussi intégrer à leurs revenus d’autres ressources : cotisations, dons des personnes privées ou morales, legs, produits issus de la vente de biens ou de services, concours publics (tarification …). L’existence de fonds publics (subventions publiques) dans le financement d’une association n’empêche pas l’accès aux aides relatives au chômage partiel. En effet, si l’association répond aux conditions d’éligibilité de droit commun précisées pour les entreprises, alors elle doit pouvoir y accéder au même titre et selon les mêmes règles que toute entreprise. Après la crise, un processus de contrôle des résultats comptables 2020 des entreprises (dont les associations) ayant reçues des fonds publics en 2020 permettra de vérifier la possibilité d’un éventuel effet d’aubaine pour l’association sous forme de surcompensation des charges salariales, créé par l’aide à l’activité partielle en sus des subventions publiques.

Retrouvez la fiche explicative :

Quelles sont les caractéristiques de l’allocation et les modalités pour en bénéficier :

PNG - 35.9 ko

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
-  vous êtes concernés par le décret et les arrêtés prévoyant une fermeture de votre activité ou de votre entreprise ;
-  vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
-  il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 16 mars 2020, vous avez jusqu’au 14 avril 2020 pour effectuer votre demande (31 jours en mars). Exceptionnellement, actuellement la demande peut être réalisée jusqu’au 30 avril.

L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
La demande doit préciser :

  1.  le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  2.  les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  3.  la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  4.  le nombre de salariés concernés ;
  5.  le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 16 mars 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 mars 2021.

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Elle est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté au regard du SMIC. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :
-  les apprentis ;
-  les salariés en contrat de professionnalisation ;
-  les intérimaires.
Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Dans la même rubrique

15 mai 2020

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Votre association investi dans des équipements de protection ? Bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement. L’assurance maladie met en place une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement les entreprises de (...)
16 avril 2020

Le fonds de solidarité accessible aux associations employeurs

Un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient du personnel, sont éligibles à ce (...)

Associations et crise Covid-19

La foire aux questions

Crise du coronavirus