Le CESE a adopté lors de sa séance plénière du 28 juin 2022 l’avis sur l’engagement bénévole, la cohésion sociale et la citoyenneté présenté par les rapporteurs Mme Marie-Claire MARTEL et M. Jean-François NATON.
Cet avis est le premier sujet du mandat de la commission éducation, culture et communication présidée par M. Jean-Karl DESCHAMPS.
Cet avis a été l’occasion pour le CESE de débattre de quatre grandes questions :
– Comment permettre à tous de s’engager ;
– Comment reconnaître individuellement et collectivement les bénévoles ;
– Comment mieux reconnaître les compétences et les former ;
– Comment prendre en considération l’impact non monétaire du bénévolat sur la société.
Retrouvez la note de synthèse et la vidéo.
Le CESE propose une nouvelle définition du bénévolat et formule 19 préconisations sur ces quatre axes :
"Le bénévolat est l’action de la personne qui s’engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d’autrui, ou au bénéfice d’une cause ou d’un intérêt collectif."
Préconisation n°1 :
Le CESE préconise de généraliser une véritable formation des élèves délégués et des élèves engagés dans des actions bénévoles, reconnue et valorisable dans leur parcours scolaire. Le développement de cette formation et de ses effets devra faire l’objet d’une évaluation rigoureuse et dans le temps.
Préconisation n° 2 :
Le CESE préconise aux partenaires sociaux d’expertiser et d’évaluer la création d’un nouveau droit interprofessionnel attribué aux représentants syndicaux salariés et employeurs pour les tâches d’intérêt général, hors entreprise et administration, liées au dialogue social.
Préconisation n°3 :
Le CESE rappelle que le bénévolat est un acte désintéressé, ne pouvant donner lieu à rétribution financière. Par conséquent, le CESE préconise l’interdiction d’activités bénévoles en contrepartie de la perception de minima sociaux.
Préconisation n°4 :
Le CESE préconise que la plateforme numérique publique jeveuxaider.gouv.fr développe, en interconnexion avec l’application mobile du Pass culture, un module d’offres de missions bénévoles géolocalisées en lien avec les offres et événements culturels de proximité et assure la sécurité juridique des bénévoles.
Préconisation n°5 :
Le CESE préconise d’introduire dans la Charte d’Engagements réciproques entre l’État, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales, un nouveau « paragraphe 3.0 » indiquant que « l’État et les collectivités territoriales s’engagent à rendre effectives, à protéger et à promouvoir les libertés associatives qui regroupent les différentes libertés publiques qui permettent aux associations de mener à bien leur mission : liberté d’association, liberté de réunion, liberté d’expression, liberté de manifestation ».
Préconisation n°6 :
Le CESE préconise la sensibilisation et la formation des élus et des agents de l’administration à l’intérêt des activités bénévoles et du fait associatif. Cet objectif sera atteint en réformant les formations proposées par le ministère en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, par les associations d’élus et des collectivités territoriales et par les écoles et formations du service public. La multiplication des formations croisées entre salariés du secteur public et les acteurs du bénévolat contribuera à cet objectif.
Préconisation n°7 :
Le CESE préconise l’augmentation très significative des moyens humains et financiers du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire ainsi que le doublement du montant alloué lors de la première année.
Préconisation n°8 :
Le CESE préconise que l’État et les collectivités territoriales privilégient le financement du fonctionnement des associations, plutôt que le financement par projet, et le conventionnement pluriannuel et qu’ils renforcent le soutien aux projets associatifs notamment par le biais du doublement de l’enveloppe annuelle du FDVA volet Fonctionnement et Innovation (FDVA-2) - soit un montant minimum de 50 M€- et une meilleure communication auprès des petites associations.
Préconisation n° 9 :
Le CESE préconise de mobiliser les principaux acteurs des différents ministères en charge de la vie associative pour développer et diffuser un système d’informations de la vie associative (SIVA) unifié, facilitant et simplifiant la gestion administrative et les relations des administrations avec les associations et d’inciter les collectivités territoriales et les autres acteurs publics à y recourir.
Préconisation n°10 :
Dans le cas où une collectivité locale ou l’État demande à une association de lui rembourser tout ou partie d’une subvention, le CESE préconise d’instaurer une procédure préalable de médiation auprès du délégué du Défenseur des droits dans le département.
Préconisation n° 11 :
Le CESE préconise, après une étude d’impact, de simplifier et d’ouvrir le compte engagement citoyen à tous les bénévoles quelles que soient les structures (associations, syndicats, mutuelles, etc.) dans lesquelles ils agissent, ainsi que d’abaisser de 200 à 100 heures le seuil du nombre d’heures annuelles nécessaires de bénévolat, toutes structures confondues, pour être éligible au dispositif.
Préconisation n°12 :
Le CESE préconise de faire connaître le congé de représentation et le congé engagement aux actifs et actives ainsi qu’à leurs employeurs publics et privés en menant une campagne nationale d’information. Il s’agira d’en expliquer et d’en illustrer l’utilisation possible ainsi que de lancer une étude visant le maintien de la rémunération des salariés prenant un congé pour exercer une responsabilité bénévole.
Préconisation n°13 :
Le CESE préconise de transformer la déduction d’impôt en crédit d’impôt pour les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur bénévolat.
Préconisation n° 14 :
Le CESE préconise de préciser les articles 200 et 238 bis du code général des impôts afin de reconnaître comme relevant de l’intérêt général les regroupements d’associations qui concourent, directement ou indirectement, aux actions des associations dont l’objet social relève des domaines visés par ces deux articles.
Préconisation n° 15 :
Le CESE préconise de simplifier et de promouvoir le volet Formation du Fonds de développement de la vie associative (FDVA-1), en particulier auprès des petites et moyennes associations. Pour atteindre cet objectif, le CESE préconise de développer ce FDVA, notamment par une augmentation significative de l’enveloppe budgétaire allouée pour accompagner effectivement l’extension du Fonds.
Préconisation n° 16 :
Le CESE préconise de faciliter la création, l’utilisation et la diffusion des open badges pour reconnaitre et valoriser les apprentissages développés par les bénévoles.
Préconisation n° 17 :
Pour accompagner les bénévoles dans leur démarche de reconnaissance de leurs compétences acquises via un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), le CESE préconise de mutualiser et de coordonner, avec l’appui d’un financement public, les moyens humains et financiers mis en œuvre, au niveau national. Cette mutualisation concernera l’ensemble des organisations recourant au bénévolat et les structures publiques concourant à la VAE. Les apports des passeports bénévoles et des open badges devront être pris en compte.
Préconisation n°18 :
Le CESE préconise que les acteurs de la statistique publique réalisent ou financent, tous les trois ans, une enquête sur le bénévolat formel et informel, en population générale, et par territoires, intégrant les personnes âgées de moins de 18 ans et incluant des statistiques genrées afin de dresser un portrait complet du bénévolat en France.
Préconisation n°19 :
Le CESE préconise de mettre en œuvre un programme de recherche et de recherche-action sur la définition d’indicateurs extra-monétaires sur les effets du bénévolat aussi bien sur les bénévoles (bien-être, acquisitions de compétences, etc.) que sur la société (meilleure cohésion, etc.) afin qu’il soit mieux pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques.
