La loi de finances pour 2020, les nouveautés fiscales concernant les associations et le FDVA

Publié le : lundi 6 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 fait évoluer le mécénat des entreprises, permet le développement des recettes d’exploitation des associations et affecte les fonds en déshérence associatifs au FDVA.

Compte tenu du tassement des financements publics en faveur des associations, le Gouvernement s’était engagé à examiner la fiscalité associativepour permettre le développement des recettes d’exploitation des associations. L’article 51 de la loi de finances pour 2020 porte le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d’une association à 72 000 euros. Ce nouveau montant indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, est aussi utilisé en matière d’exonération de TVA eu égard au montant des recettes des opérations soumises à TVA réalisées par des associations qui ne sont pas assujetties à l’IS.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité développer la philanthropie des entreprises, notamment des petites. Après la création d’un plafond de défiscalisation des dons des TPE-PME à 10 000 euros par la loi de finances pour 2019, l’article 134 de la nouvelle loi de finances pour 2020 double ce plafond pour le porter à 20 000 euros afin de soutenir la générosité des entreprises. En contrepartie, en matière de mécénat de compétences, la loi de finances encadre le dispositif de réduction d’impôt en précisant l’assiette maximale des salaires permettant de calculer le droit à réduction d’impôt. En outre, visant les grandes entreprises, la loi de finances diminue de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour la part des versements supérieurs à 2 millions d’euros. Compte tenu de la dimension sociale très importante de certains dons, la loi de finances maintient le taux de 60 % de la réduction d’impôt au-dessus de 2 millions d’euros, pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. Sont également concernés des organismes qui fournissent des matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, des fournitures scolaires, des vêtements, etc. La liste des prestations et produits concernés doit être fixée par décret début 2020. Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit de ces organismes.

Enfin, les articles 272 et 273 de la loi de finances, en cohérence avec la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, crée au niveau légal le fonds pour le développement de la vie associative sur lequel est affectée une partie des fonds en déshérence acquis chaque année par l’État, en sus du budget annuel alloué par l’Etat. Afin de permettre une affectation de ces sommes dès l’année 2021, le taux appliqué au titre de l’année 2021 est fixé à 20 % du montant des sommes acquises pour l’année (sommes qui varient chaque année entre 55 et 70 millions d’euros). Par ailleurs, le fonds peut bénéficier de fonds issus de la générosité du public, particuliers et entreprises. Le fonds reverse alors les sommes, sans retenir de frais de gestion, aux projets des associations sans but lucratif que l’administration aura instruits pour le compte des donateurs. Le FDVA était jusqu’à maintenant régi par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 et l’article 27 de la loi n°2018-699 du 3 août 2018 (voir).

Pour en savoir plus : la loi de finances

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