Le chèque emploi associatif accessible au delà de 20 salariés

Le plafond d’emplois éligible au CEA est relevé depuis le 1er janvier 2019

Publié le : lundi 7 septembre 2015 - Modifié le : jeudi 11 avril 2019

La loi relative à l’économie sociale et solidaire puis l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs et enfin la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont élargi et assoupli les conditions d’utilisation du chèque emploi associatif.

Le chèque emploi associatif (CEA) : pour qui et quel effectif maximal ?

Le CEA a été élargi aux fondations par la loi du 31 juillet 2014 puis le plafond (ou "seuil") a été relevé à 20 équivalent temps plein (ETP) à compter du 1er juillet 2015 par la création de l’article L133-5-6 du code de la Sécurité Sociale (lien) le 18 juin 2015.

Depuis le 1er janvier 2019, le CEA est ouvert sans condition d’effectif aux :

- associations à but non lucratif dont le siège est situé en France Métropolitaine ou, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- fondations dotées de la personnalité morale ;
- associations de financement électoral visées à l’article L. 52-5 du code électoral.

Il leur permet également, depuis le 1er janvier 2019, de s’acquitter de leurs obligations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Toutes les informations et guide pratiques sur le site de l’URSSAF et le site dédié au CEA.

recommander

Dans la même rubrique

2 juillet 2021

Les propositions de loi en faveur des associations promulguées

Retrouvez les deux propositions de loi promulguées par le Président de la République le 1er juillet 2021 à l’occasion des 120 ans de l’anniversaire de la loi 1901.
27 octobre 2020

Emplois francs : prorogation et un montant de l’aide boosté !

Les emplois francs sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2021. En parallèle, le montant de l’aide est boosté pour les jeunes du 15 octobre au 31 janvier 2021.