Le FDVA

Le soutien financier des associations.

Publié le : jeudi 19 décembre 2013 - Modifié le : vendredi 9 février 2024

Création, missions, gouvernance, moyens, résultats : tout savoir sur l’outil de financement de la vie associative.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été créé par un décret du 30 décembre 2011 modifié par le décret n°2018-460 du 8 juin 2018. Il a remplacé le Conseil du développement de la vie associative (CDVA) créé en 2004 qui s’était substitué au Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) créé en 1985.

Le Premier ministre avait pris cet engagement à l’issue de la conférence nationale de la vie associative en 2009. Celle-ci avait mis en avant le caractère indispensable de la formation des bénévoles dans le cadre des orientations politiques répondant aux besoins des bénévoles sur le terrain.

Plus d’un million d’associations reposent sur le seul investissement de leurs bénévoles. Former ces derniers permet de construire une dynamique de développement qui accompagne leurs projets dans la durée. La formation des bénévoles est en conséquence un véritable outil de gestion de leurs compétences, indispensable pour les motiver, les fidéliser, contribuer à leur renouvellement mais aussi enrichir leur parcours professionnel.

A compter de 2018, la loi précise que des parlementaires sont membres du comité consultatif du fonds et le FDVA prend la suite des subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites "réserve parlementaire". Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder à hauteur de 25 millions d’euros le FDVA dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. le FDVA a donc connu une extension de ses missions de soutien à la vie associative.

Le FDVA soutient donc, depuis 2018 :

  • Les associations pour la formations des bénévoles. L’appel à projet national annuel "FDVA - formation des bénévoles est publié en début de chaque année (Voir pour 2023). Ce "FDVA - Formation des bénévoles" soutient des associations nationales et locales ;
  • Les associations pour leur fonctionnement et leurs projets innovants, dans la suite de l’ancienne "réserve parlementaire". Ce "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes" est entièrement déconcentré. Les appels à projets annuels sont en ligne chaque année (Voir pour 2023).

Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le FDVA est inscrit dans la loi et il bénéficie d’une quote-part des sommes acquises à l’Etat sur les comptes bancaires inactifs en déshérence.

Gouvernance

Le fonds est doté de priorités nationales de financement claires et articulées avec des objectifs régionaux et départementaux complémentaires.

Le fonds, géré par le ministère chargé de la vie associative, dispose de commissions consultatives. Celles-ci réunissent l’Etat, des élus de collectivités territoriales et d’associations.

Il existe :

  • Un comité consultatif au niveau national
    Ce comité est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations, d’expérimentations et d’études, la répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds, le document de synthèse des propositions de financement national et les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engagement citoyen organisées au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins. Ce comité consultatif est composé de 11 membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative, de onze représentants des ministres chargés de l’économie sociale, de la justice, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la ville, de la culture, des territoires ruraux, de l’environnement, de la santé, de la jeunesse et du tourisme et de deux parlementaires. Conformément à la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, la participation des parlementaires a été maintenue au sein du comité national. La députée Béatrice Bellamy et un sénateur (en cours de nomination) sont ainsi associés au comité consulté chaque année sur des enjeux structurants du fond tels que les priorités de financement en matière de formations, d’expérimentations et d’études, et sur la répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds.
  • Une commission consultative régionale
    Elle est chargée de donner son avis sur les priorités de financement envisagées, sur le document de synthèse des propositions de financement des projets et sur les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engagement citoyen organisées sur le territoire de son ressort. Elle est présidée par le préfet de région ou elle peut être présidée conjointement par le préfet et le président du conseil régional. La commission comprend des chefs de services déconcentrés de l’Etat, un représentant de chaque conseil départemental du ressort territorial, des personnalités qualifiées nommées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnus en matière associative dont la moitié sur proposition du Mouvement associatif régional. Au moins la moitié de ces personnalités est issue des collèges départementaux de la région. Des financeurs privés contributeurs au fonds et des opérateurs de compétences peuvent éventuellement être désignés pour leur engagement parmi ces personnalités qualifiées.
  • Un collège départemental consultatif de la commission régionale
    Le collège départemental rend un avis sur d’éventuels enjeux pour le secteur associatif spécifiques à son département. Cet avis est susceptible d’influencer la note d’orientation départementale relative au financement global de l’activité d’une association ou de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités. Le collège émet également un avis sur les propositions de financement portant sur le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créés.
    Le collège départemental est présidé par le préfet. Il est composé de trois représentants des maires des communes et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale et de quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet du département dont une partie sur proposition du Mouvement associatif régional, pour une durée de cinq ans en raison de leur engagement et compétences reconnus en matière associative.
    La désignation des élus locaux est laissée à l’appréciation de l’association des maires du département. S’il n’existe pas d’associations de maires ou s’il y en existe plusieurs, les membres du collège sont élus à la représentation propositionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories.
    Depuis la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, chaque collège départemental comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département (ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution) lorsque le département (ou la collectivité) compte moins de cinq parlementaires. Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département (ou dans la collectivité), le collège départemental comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux qui sont désignés par leur chambre respective au Parlement. Retrouvez la liste des sénateurs et des députés membres.
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Critères d’éligibilité et moyens d’intervention

La subvention : l’outil du soutien de l’Etat au travers du FDVA.

Les concours financiers interviennent sous forme de subventions aux associations et sont destinés, d’une part, à la formation des bénévoles associatifs élus ou responsables d’activités et, d’autre part, au fonctionnement général et aux projets innovants des associations.
Les concours financiers contribuent à titre complémentaire au développement de la vie associative par la capitalisation et la mise en commun d’études et d’expériences nationales.

Au niveau national, le fonds attribue des subventions à des projets de formations des bénévoles élus ou responsables d’activités ou nouveaux bénévoles, présentés par des associations et fédérations nationales. Il peut également soutenir des études et des expérimentations nationales contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d’innovation sociale après avis de son comité consultatif.

Au niveau régional, le fonds attribue des subventions à des projets de formations des bénévoles présentés par des associations locales, départementales ou régionales. Il attribue aussi des subventions pour le fonctionnement global ou des projets structurants des associations d’envergure régionale.

Au niveau départemental, le fonds attribue des subventions pour le fonctionnement global ou des projets structurants des associations locales.

Les critères d’éligibilité pour la formation des bénévoles.

Aucun agrément n’est nécessaire pour qu’une association bénéficie du FDVA formation des bénévoles. En revanche, les associations sollicitant une subvention doivent avoir un fonctionnement démocratique, réunir de façon régulière leurs instances statutaires, veiller au renouvellement de celles-ci et avoir une gestion transparente. Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire et elles doivent avoir souscrit au contrat d’engagement républicain à l’occasion de leur demande de subvention.
Par ailleurs, ne peuvent bénéficier d’aides du FDVA formation des bénévoles, les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels qui sont régis par le code du travail ou les associations dont les statuts et/ou l’activité témoignent d’une large part consacrée à la défense d’un secteur professionnel), les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying), les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives » et les associations sportives qui peuvent bénéficier du soutien de l’Etat pour la formation de leurs bénévoles.

Les critères d’éligibilité pour le fonctionnement global et les projets innovants.

Aucun agrément n’est nécessaire pour qu’une association bénéficie du FDVA formation des bénévoles. En revanche, les associations sollicitant une subvention doivent avoir un fonctionnement démocratique, réunir de façon régulière leurs instances statutaires, veiller au renouvellement de celles-ci et avoir une gestion transparente. Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire et elles doivent avoir souscrit au contrat d’engagement républicain à l’occasion de leur demande de subvention.
Par ailleurs, ne peuvent bénéficier d’aides du FDVA formation des bénévoles, les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels qui sont régis par le code du travail ou les associations dont les statuts et/ou l’activité témoignent d’une large part consacrée à la défense d’un secteur professionnel), les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying), les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives ». Les associations sportives sont éligibles à cette partie du FDVA.

Calendrier et procédure.

Le calendrier de dépôt des demandes est propre à chaque territoire tout en demeurant fixé au cours du premier semestre de l’année de manière à pourvoir verser les subventions à l’été au plus tard.

Au niveau local, après consultation des collèges départementaux pour les priorités départementales puis de la commission régionale, les notes d’orientation sont publiées en début d’année, sur le portail gouvernemental et sur les sites des rectorats.

Au niveau national, l’appel à projets est publié en fin d’année pour l’année suivante sur le portail gouvernemental.

Toutes les campagnes sont dématérialisées sur Le Compte Asso (à l’exception de la Bretagne dont le conseil régional bénéficie d’une délégation de gestion réglementaire pour la formation des bénévoles- décret n° 2021-1697).
Le téléservice Le Compte Asso offre des modalités plus faciles de demande de subvention (demande réduite à son strict minimum réglementaire) et des démarches réduites puisque de nombreuses structures ont d’ores et déjà créé leur compte les années passées et renouvellent leur demande en quelques clics.

Plus de 150 000 associations sont inscrites dans l’outil de gestion et 400 000 comptes ont été créés par les dirigeants d’associations sur le téléservice. Les échanges entre l’administration et l’association sont totalement dématérialisés au travers de cet outil numérique.

Ressources du FDVA

Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le FDVA inscrit dans la loi bénéficie des fonds de l’Etat votés en loi de finances mais aussi d’une quote-part des sommes acquises à l’Etat sur les comptes bancaires inactifs en déshérence.

Les concours financiers utilisés pour le soutien à la formation des bénévoles des associations ne peuvent dépasser le quart des ressources du FDVA provenant de l’Etat.
En schéma :

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Ce dispositif financier de soutien au développement de la vie associative peut également bénéficier d’autres sources de financement publiques ou privées par le biais du mécénat. Le fonds est assimilé à un organisme collecteur - redistributeur de dons qui individualise les dons des entreprises jusqu’à leur remise effective sans prélever aucun frais de gestion et communique aux associations bénéficiaires tous les renseignements utiles sur le montant des dons et l’identité des entreprises. L’Etat assure donc la traçabilité du dons aux organismes d’intérêt général pour les donateurs.

Pourquoi les entreprises peuvent soutenir le fonds ?

Pour :

  • Témoigner de son rôle en faveur de la citoyenneté à ses collaborateurs et à la société ;
  • Participer à un projet ouvert aux effets démultipliés inscrits dans la durée, sécurisé et innovant, porteur de retombées internes et externes ;
  • Bénéficier de la caution et de l’expertise apportée par l’État.

Par ailleurs, un don de 7 000 € (l’équivalent d’au moins 10 journées de formation) ne coûtera in fine que 2 800 € pour une entreprise grâce à la réduction d’impôt de 4 200 € (7 000 X 60 %).

Le FDVA peut aussi bénéficier en application du dernier alinéa de l’article L.52-6 du code électoral d’un solde positif d’un compte de campagne électorale clos ne provenant pas de l’apport du candidat. La disposition créant l’article L 52-6 du code électoral est entrée en vigueur au 30 juin 2020. Depuis les comptes de campagne des élections départementales et régionales de juin 2021 voire partielles en 2020 des apports sont susceptibles d’être réalisés.

Quelques chiffres

L’article 264 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une annexe au Jaune associations qui « détaille le financement des associations par le fonds pour le développement de la vie associative, en indiquant la répartition par catégorie d’associations et par zone géographique ».

Pour 2022.
Au titre du soutien à la formation des bénévoles, plus de 2 000 associations ont été soutenues en 2022 sur tout le territoire pour la formation de 150 000 bénévoles, qui pourront ensuite relayer eux-mêmes leurs savoirs auprès d’autres bénévoles.
Les secteurs soutenus pour la formation des bénévoles et la répartition géographique sont les suivants :

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Au titre du soutien au fonctionnement des associations et à leurs projets innovants dans le cadre du développement de nouveaux services à la population, 14 294 associations et 15 131 actions (une association peut présenter plusieurs demandes) ont été soutenues en 2022. 80% des bénéficiaires sont des très petites associations de bénévoles ou d’au plus deux salariés.
Les secteurs soutenus pour le fonctionnement global et les projets innovants et la répartition géographique sont les suivants :

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Les campagnes en cours

Retrouvez les campagnes 2024 pour la formation des bénévoles et le soutien au fonctionnement et aux projets innovants.

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