Le FDVALe Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été créé par un décret du 30 décembre 2011 modifié par le décret n°2018-460 du 8 juin 2018. Il a remplacé le Conseil du développement de la vie associative (CDVA) créé en 2004 qui s’était substitué au Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) créé en 1985.
Le Premier ministre avait pris cet engagement à l’issue de la conférence nationale de la vie associative en 2009. Celle-ci avait mis en avant le caractère indispensable de la formation des bénévoles dans le cadre des orientations politiques répondant aux besoins des bénévoles sur le terrain.
Plus d’un million d’associations reposent sur le seul investissement de leurs bénévoles. Former ces derniers permet de construire une dynamique de développement qui accompagne leurs projets dans la durée. La formation des bénévoles est en conséquence un véritable outil de gestion de leurs compétences, indispensable pour les motiver, les fidéliser, contribuer à leur renouvellement mais aussi enrichir leur parcours professionnel.
A compter de 2018, la loi précise que des parlementaires sont membres du comité consultatif du fonds et le FDVA prend la suite des subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites "réserve parlementaire". Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder à hauteur de 25 millions d’euros le FDVA dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. le FDVA a donc connu une extension de ses missions de soutien à la vie associative.
Le FDVA soutient donc, depuis 2018 :
- Les associations pour la formations des bénévoles. L’appel à projet national annuel "FDVA - formation des bénévoles est publié en début de chaque année (Voir pour 2020). Ce "FDVA - Formation des bénévoles" soutient des associations nationales et locales ;
- Les associations pour leur fonctionnement et leurs projets innovants, dans la suite de l’ancienne "réserve parlementaire". Ce "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes" est entièrement déconcentré. Les appels à projets annuels sont en ligne chaque année (Voir pour 2019).
A compter de 2020, le FDVA donnera son avis sur les formations éligibles au Compte Engagement Citoyen.
Gouvernance
Le fonds est doté de priorités nationales de financement claires et articulées avec des objectifs régionaux et départementaux complémentaires.
Le fonds, géré par le ministère chargé de la vie associative, dispose de commissions consultatives. Celles-ci réunissent l’Etat, des élus de collectivités territoriales et d’associations.
Il existe :
- Un comité consultatif au niveau national
Ce comité est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations, d’expérimentations et d’études, la répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds, le document de synthèse des propositions de financement national et les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engagement citoyen organisées au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins. Ce comité consultatif est composé de 11 membres, nommés par arrêté du ministre de l’éducation nationale et de deux parlementaires en application de l’article 27 de la loi du 3 août 2018.
- Une commission consultative régionale
Elle est chargée de donner son avis sur les priorités de financement envisagées, sur le document de synthèse des propositions de financement des projets et sur les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engagement citoyen organisées sur le territoire de son ressort.
- Un collège départemental consultatif de la commission régionale
Le collège départemental rend un avis sur d’éventuels enjeux pour le secteur associatif spécifiques à son département. Cet avis est susceptible d’influencer la note d’orientation départementale relative au financement global de l’activité d’une association ou de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités. Le collège émet également un avis sur les propositions de financement portant sur le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créés.
Moyens d’intervention
Les concours financiers interviennent sous forme de subventions aux associations et sont destinés principalement à la formation des bénévoles associatifs élus ou responsables d’activités ou au fonctionnement général et aux projets des associations. Ils contribuent à titre complémentaire au développement de la vie associative par la capitalisation et la mise en commun d’expériences et de méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes.
Au niveau national, le fonds attribue des subventions à des projets de formations des bénévoles élus et responsables d’activités, présentés par des associations. Il peut également soutenir des études et des expérimentations nationales contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d’innovation sociale après avis de son comité consultatif.
Ressources du FDVA
Ce dispositif financier de soutien au développement de la vie associative peut également bénéficier d’autres sources de financement publiques ou privées par le biais du mécénat. Le fonds est assimilé à un organisme collecteur de dons qui individualise les dons des entreprises jusqu’à leur remise effective sans prélever aucun frais de gestion et communique aux associations bénéficiaires tous les renseignements utiles sur le montant des dons et l’identité des entreprises.
Pourquoi les entreprises peuvent soutenir le fonds ?
Pour :
- Témoigner de son rôle en faveur de la citoyenneté à ses collaborateurs et à la société ;
- Participer à un projet ouvert aux effets démultipliés inscrits dans la durée, sécurisé et innovant, porteur de retombées internes et externes ;
- Bénéficier de la caution et de l’expertise apportée par l’État.
Un don de 7 000 € (l’équivalent d’au moins 10 journées de formation) ne coûte in fine que 2 800 € pour l’entreprise grâce à la réduction d’impôt de 4 200 € (7 000 X 60 %).
Quelques chiffres
- 1,5 million d’associations en France ;
- 14 millions de bénévoles dans les associations ;
- 160 000 bénévoles par an bénéficiaires des aides à la formation du FDVA pour 20 000 journées de formation ;
- Plus de 10 000 projets associatifs soutenus par le "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes" par an ;
- 80% des bénéficiaires sont des très petites associations de bénévoles ou d’au plus deux salariés.
À consulter
- le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
- l’article 27 de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- l’instruction N° DJEPVA/SD1B/2018/075 du 15 mai 2018 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés
- le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (abrogé sauf pour son article 5)
- l’arrêté du 25 juillet 2017 relatif à la composition du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative
- l’arrêté du 14 mai 2019 portant nomination de personnalités qualifiées au comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative