Les CDOS sont d’intérêt général

Les dons qui leur sont consentis ouvrent droit aux réductions d’impôts

Publié le : vendredi 18 juillet 2014

Les "correspondants associations" des services fiscaux en sont informés

Le ministre du Budget considère que les CDOS (comités départementaux olympiques et sportifs) sont a priori d’intérêt général à caractère sportif.
Il l’écrit dans une réponse ministérielle (RM) publiée au JO de l’Assemblée nationale le 15.01.2013 en réponse à une question écrite du député Lionel Tardy.
De ce fait, les CDOS satisfont aux conditions d’éligibilité aux réductions d’impôts prévues aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du CGI (code général des impôts) accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises.
Extrait de la réponse : « Les comités départementaux olympiques et sportifs, en ce qu’ils contribuent principalement à la défense, au développement et à la coordination des associations sportives au niveau départemental, présentent sans nul doute un caractère sportif. Pour une harmonisation des positions au niveau national, les « correspondants associations » des directions départementales et régionales des finances publiques seront prochainement informés du caractère sportif revêtu par les comités départementaux olympiques et sportifs ».

Lire la RM sur le site de l’Assemblée nationale.

Dans la même rubrique

29 octobre 2018

Dons aux associations et prélèvement à la source : une avance versée en janvier 2019 pour les dons effectués en 2018

Le prélèvement à la source, qui sera mis en oeuvre le 1er janvier 2019, permettra toujours aux contribuables de bénéficier de réductions d’impôt pour les dons aux associations (répondant à certaines conditions – Article 200 du CGI). Les dons effectués au (...)
25 mai 2018

Le RGPD est entré en application

Les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont entrées en vigueur aujourd’hui.