Les congés pour l’exercice d’une fonction publique ou professionnelle

Publié le : lundi 10 novembre 2008 - Modifié le : vendredi 23 septembre 2016

La participation à la gestion de certains organismes est aidée par les textes et les salariés qui sont membres de ces organismes bénéficient d’autorisation d’absence ou de congés.

Leur rémunération peut être maintenue ou, en cas de diminution, être compensée par le versement d’une indemnité.

Tels est le cas notamment des organismes suivants :

- les commissions pour l’emploi ou la formation des jurys d’examen (C. trav. art. L. 3142-42 et s.) ;
- les conseils d’administration des organismes de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L.231-9) ;
- le conseil d’administration du Fonds d’action sociale pour les travailleurs migrants (FAS) (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 38) ;
- les associations familiales (C. de l’action sociale et des familles, art. L. 211-1et s.) ;
- les commissions de sécurité des consommateurs (décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985) ;
- les conseils de prud’hommes (C. trav. art. L. 1442-5 et s.) ;
- les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L. 142-2 s. et R. 142-9).

Il convient de noter que les représentants du personnel, conseillers des salariés bénéficient aussi d’autorisation d’absence.

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