Les dons par SMS aux associationsLa loi pour une République numérique, promulguée que le 7 octobre 2016, crée en son article 94 l’article L.521-3-1 du code monétaire et financier. Celui-ci dispose qu’un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut dorénavant fournir des services de paiement "dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité".
Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?
Pour les associations :
Les associations souhaitant proposer ce service à leurs donateurs doivent être des organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation. Ces associations doivent lancer un appel aux dons pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l’environnement. Elles doivent par ailleurs établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. Enfin, elles doivent effectuer une déclaration d’appel à la générosité publique auprès de la Préfecture du département de leur siège social
Pour pouvoir disposer d’un numéro de SMS les associations doivent solliciter l’AFMM (Association Française du Multimédia Mobile) et déposer un dossier selon une procédure établie.
L’AFMM facture 700€ HT de frais de dossier payable à la réservation puis 300€ HT de frais de redevance annuelle (année calendaire). Une fois le dossier accepté, l’association dispose d’un numéro court (numéro à 5 chiffres commençant par 9) qu’elle peut fournir aux donateurs.
Pour les donateurs :
Un donateur souhaitant effectuer un don n’a qu’à envoyer un SMS au numéro que lui a transmis l’association. Le montant du don est prélevé directement sur sa facture téléphonique. L’opérateur se charge d’effectuer le versement à l’association choisie.
Les dons sont limités à 50€ avec un plafond mensuel fixé à 300€ par personne. Un don supérieur à 5€ devra être confirmé par un second SMS.
L’opérateur téléphonique reverse les montants collectés à l’association, sans transmettre l’identité du donateur. Un donateur souhaitant disposer d’un reçu de son don (notamment pour bénéficier de la réduction fiscale) devra solliciter l’association.