Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons

Publié le : vendredi 29 avril 2022

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI).

  • Quels sont les organismes concernés par la nouvelle obligation ?

Il s’agit de tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

  • Quelles sont les informations à déclarer ?

Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :

- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) et qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de ce cet exercice au titre de ces dons.

  • Quelle est la période concernée par la déclaration ?

L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, la déclaration portera sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er jour et le dernier jour de l’exercice. À titre d’exemple, un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, la déclaration portera sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. L’organisme a en principe trois mois pour ce faire (soit jusqu’au 30 septembre 2022). Il bénéficie, à titre exceptionnel, en 2022, de la possibilité de déclarer jusqu’au 31 décembre (cf. infra).

À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.

  • Comment effectuer la déclaration ?

Les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale et qui souscrivent une déclaration de résultat (formulaire n° 2065-SD), doivent compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD.

Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux qui déposent une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070-SD), doivent compléter des cases supplémentaires qui ont été ajoutées au formulaire.

S’agissant des organismes qui n’ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, un dispositif spécifique a été mis en place sur le site démarches-simplifiées.

  • Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

L’obligation déclarative concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Attention, cette mesure de tempérament applicable en 2022 n’emporte aucune conséquence sur les déclarations 2065-SD et 2070-SD, qui devront impérativement être déposées dans les délais.

En revanche, les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative des déclarations 2065-SD et 2070-SD jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Quelle documentation consulter ?

Pour toute précision sur les obligations déclaratives et les modalités de détermination des montants des dons à déclarer, vous pouvez vous reporter à l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30 (actualisation à venir). Une foire aux questions est consultable sur le site impôts.gouv.fr et sera enrichie progressivement pendant la campagne déclarative.

Pour vous aider à effectuer la déclaration en ligne sur le site démarches-simplifiées, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons.

Enfin, au bas de la page d’accueil du site "démarches simplifiées" vous trouverez la liste des contacts au sein des Directions régionales ou départementales des finances publiques.

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