Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux de donsAinsi, l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux permettant d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200 (impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 885-0 V bis A (impôt de solidarité sur la fortune –ISF) du code général des impôts (CGI).
Les associations devront présenter à l’administration fiscale « les documents et pièces de toute nature » permettant de justifier des dons effectués. Les délais de conservation de ces pièces justificatives ont été fixés à 6 années, pour l’ensemble des dons et versements effectués.
Les contrôles pourront être effectués à compter du 1er janvier 2018, pour l’ensemble des dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Les organismes faisant l’objet de ce contrôle bénéficient des garanties prévues à l’article R*. 14 A-1 du LPF, à l’article R*. 14 A-2 du LPF et à l’article R*. 14 A-3 du LPF issus du décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017.