Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg

Covid-19/confinement : conséquences pour le permis de conduire

Le confinement est adapté du 28 novembre au 15 décembre .

Les déplacements restent interdits sauf dans les cas prévus par les attestations dérogatoires .

Toutefois, une auto-école peut accueillir des candidats pour préparer l'épreuve pratique du permis de conduire.

La préparation du code continue de se faire à distance.

L'activité des commissions médicales est maintenue.

Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur les sites de l'ANTS et de la Sécurité routière .

Le permis D1E autorise la conduite d'un véhicule de la catégorie D1 auquel est attelée une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. Pour passer le permis D1E., il faut avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis D1. Un contrôle médical est obligatoire. La durée de validité du permis DE dépend de votre âge. Son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Quel véhicule peut-on conduire avec le permis D1E ?

Le permis D1E autorise la conduite d'un véhicule qui présente les 4 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes

  • 17 places assises maximum (conducteur compris)

  • Longueur de 8 mètres maximum

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg

Qui peut passer le permis D1E ?

Âge

Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo ).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis D1 pour pouvoir passer le permis D1E.

Citoyenneté - Nationalité

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement .

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Vous devez effectuer un contrôle médical après d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis D1E.

Inscription au permis

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l' ANTS . Vous recevez un mail pour activer le compte.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique

  • Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 )

  • Copie de votre permis de conduire de la catégorie D1 (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 , les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, déclaration sur l'honneur à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte sur le site de l' ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Services en ligne et formulaires

Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique

  • Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 )

  • Copie de votre permis de conduire de la catégorie D1 (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 , les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, déclaration sur l'honneur à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Code (épreuve théorique)

Vous devez passer avec succès le code (épreuve théorique générale ou ETG).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre .

Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans

  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

    Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), UK (Royaume-Uni), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité

  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

À noter

si vous avez obtenu par examen un permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, ou D1E, français ou européen , entre le 12 mars 2015 et le 31 janvier 2016 inclus , vous êtes dispensé de l'ETG jusqu'au 31 janvier 2021 inclus . La dispense vaut pour 5 épreuves pratiques maximum.

Attention

à partir de 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

Conduite (Épreuve pratique)

Formation

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...

Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

À noter

si vous avez obtenu un résultat favorable à l'épreuve HC entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2021 inclus , vous en conservez le bénéfice jusqu'au 31 janvier 2021 inclus  pour l'épreuve CIR, sous réserve de la validité du code.

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord

  • Autonomie et la conscience du risque

  • Connaître et utiliser les commandes

  • Prendre l'information

  • Adapter son allure aux circonstances

  • Appliquer la réglementation

  • Communiquer avec les autres usagers

  • Partager la chaussée

  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Résultat de l'épreuve pratique

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Avant l'expiration du délai de 4 mois , vous devez faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis.

Services en ligne et formulaires

À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Validité du permis

La durée de validité de la catégorie D1E du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis en fonction de l'âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

Attention

vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.

Services en ligne et formulaires

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Services en ligne et formulaires

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l' ANTS .

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F31129

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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