Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

  • Indépendance (financière par exemple)

  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)

  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience

  • Effectifs d'adhérents et cotisations (un nombre suffisant d'adhérents afin que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources pour garantir le critère d'indépendance)

  • Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1 er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)

Textes de référence

Mise à jour le F34774

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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