Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ?

Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR , ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis .

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

  • À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.

    Son montant est égal à 1/120 e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...).

  • Une indemnité compensatrice , calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

    Cette indemnité est égale à 1/10 ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence   (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).

À savoir

si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte .

Textes de référence

Mise à jour le F34868

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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