Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Non, une association n'est généralement pas obligée d’établir un règlement intérieur.

Toutefois, certaines associations, par exemple les fédérations sportives agréées, sont tenues d'adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.

Lorsque cela n'est pas obligatoire, les statuts d'une association peuvent toutefois être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs. Ils permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l'association, par exemple :

  • les règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et condition de convocation, tenue d'une feuille de présence, quorum, condition de vote, ...),

  • les conditions d'exercice de l'activité (utilisation du matériel, assurance des membres, etc.)

Le règlement intérieur peut être élaboré :

  • dès la création de l'association en même temps que les statuts,

  • ou plus tard au cours de sa vie sociale.

Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les dispositions statutaires l'emportent sur celles du règlement intérieur.

Les statuts définissent :

  • le nombre de règlements intérieurs,

  • l'organe compétent pour le ou les adopter (assemblée générale, conseil d'administration, président, etc.)

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts.

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

Il s'impose aux adhérents au même titre que les statuts.

En revanche, il ne s'impose pas aux tiers. Mais, si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F35042

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Chèque emploi-associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.