Dissolution d'une association

Motifs de dissolution élargis pour lutter contre le radicalisme islamiste

Les règles liées à la dissolution des associations sont susceptibles d'être modifiées.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.

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