Prestation compensatoire
À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une à compter du divorce. Elle est destinée à la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître. prestation compensatoire compenser Jaf
La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de d'un des époux lors d'un divorce. compenser un changement important dans le niveau de vie
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.
Elle peut être due lors d'un ou d'un . divorce par consentement mutuel divorce judiciaire
En principe, elle est versée sous forme d'un , dont le montant est déterminé par le ou par les époux dans une . capital Jaf convention
Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.
À savoir
La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs peuvent uniquement saisir le Jaf d'une demande de en cas de rupture abusive. dommages et intérêts
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir . au cours de la procédure de divorce
Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1 fois en . ère appel
Une fois le divorce devenu , il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire. définitif
Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
La prestation compensatoire figurer dans la de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats. doit convention
La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement de la prestation. Elle peut également indiquer les conditions de sa révision ou de sa suppression.
Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).
Attention
Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.
La prestation compensatoire peut être fixée par le juge ou prévue par les époux dans une convention qui sera homologuée par le juge :
La demande doit être formée par l'avocat dans en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de . l'assignation conclusions
Le statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement. Jaf
Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une . Elle en fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée. convention
La convention est par le et annexée au jugement de divorce. homologuée Jaf
À savoir
Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la . Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse. différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution future prévisible
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants :
-
Durée du mariage
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Âge et l'état de santé des époux
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Qualification et situation professionnelles
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Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...)
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Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière.
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Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
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Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux ) créancier
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Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels).
À cette fin, les époux établissent une de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage). déclaration sur l'honneur
En cas de difficulté, le ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire). Jaf
La prestation compensatoire devient . exigible à partir du moment où le divorce est
Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.
Dans le cadre d'un , elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire. divorce par consentement mutuel
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en :
-
Capital
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Attribution d'un bien en ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'un ou propriété viager d'usage et d'habitation d'usufruit
-
. Rente viagère
La prestation compensatoire est versée,, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux de s'acquitter en une de la somme et à l'époux de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement. en principe débiteur seule fois créancier
Dans le cadre d'une , les époux doivent prévoir la date du versement du capital. convention
Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.
À savoir
Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la . liquidation de la communauté
Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la fixe les conditions de paiement sous forme de . convention versements périodiques
Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
Ils sont revalorisés annuellement et indexés selon les règles applicables . aux pensions alimentaires
Les versements doivent se faire dans un délai maximum de . 8 ans
À savoir
À tout moment, l'époux a la si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire). débiteur possibilité de solder le capital restant dû
Dans une ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné. convention
Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de . 8 ans
Le capital échelonné est revalorisé annuellement. Il est indexé selon les . règles applicables aux pensions alimentaires
, par jugement ou par un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la Exceptionnellement convention, prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.
Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la , un bien en ou un . communauté indivision bien propre
L'accord de l'époux est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation. débiteur
Le bien peut être attribué en :
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Pleine propriété
-
Droit d'usage et d'habitation
-
. Usufruit
La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une . Ce n'est possible lorsque ou de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital. rente viagère qu'à titre exceptionnel l'âge l'état de santé
Lorsqu'elle est demandée devant le , celui-ci doit sa décision. Jaf motiver
Cette rente viagère est pour suivre l'évolution du coût de la vie. obligatoirement revalorisée annuellement et indexée
Son versement n'est pas limité dans le temps.
Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).
La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.
Attention
Il ne faut pas confondre la revalorisation et la révision de la prestation compensatoire :
-
Revalorisation pour annuellement la prestation indexer
-
Révision pour demander une diminution ou une augmentation du montant de la prestation.
les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,
Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple mise en retraite de l'époux ). débiteur
En cas de de l'un ou l'autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée. changement important des ressources ou des besoins
En cas d'accord des époux, la modification peut se faire par une qui doit être homologuée par le . convention Jaf
En l'absence d'accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par . assignation
Ces procédures imposent aux époux d'avoir chacun un . avocat
Le Jaf du est compétent. domicile de l'époux
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si l'un des époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise...). l'aide juridictionnelle
La révision de la prestation peut être demandée pour une prestation versée sous forme de capital ou de rente :
Révision demandée par l'époux créancier
L'époux ne peut pas demander la révision de la prestation fixée en capital. Il peut uniquement saisir le d'une demande en paiement du dans le jugement ou dans la convention, après la . créancier Jaf solde du capital indexé liquidation du régime matrimonial
À savoir
Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois, il est impossible de la réviser.
Révision demandée par l'époux débiteur
L'époux qui justifie d'un changement important dans sa situation (licenciement, retraite...) peut demander une révision. Elle ne peut porter que sur . Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié. débiteur le montant des versements ou leur échelonnement
À titre exceptionnel, le juge peut autoriser par le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires). décision motivée
À savoir
Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire), l'époux débiteur peut décider de payer la totalité du capital restant dû. Cette démarche peut être faite lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois, il n'est pas nécessaire de saisir le pour cette modification. Jaf
La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par l'un ou l'autre des époux.
Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital. La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.
Remplacement d'une rente par un capital
L'époux comme l'époux peuvent demander au juge la transformation de la en un capital. débiteur créancier rente viagère
Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme).
Quand l'époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il ne peut plus régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne fait pas obstacle à cette modification.
Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un . coefficient
Exemple
Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une de par mois soit / an, le applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à . rente viagère 500 € 6 000 € coefficient 92 868 €
Révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire
Les époux débiteur et créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire. La demande doit être justifiée par un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre (par exemple invalidité, , chômage). concubinage notaire
L'époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'époux débiteur est revenu à . Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé. meilleure fortune
À noter
La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut engager des procédures de recouvrement.
Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les procédures de recouvrement peuvent être différentes selon les formes de versement.
L'époux dispose d'un à compter du jugement pour la récupérer. créancier délai de 10 ans
Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.
Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :
-
Saisie sur le compte bancaire
-
Saisie des rémunérations
-
. Saisie-vente
Où s'informer ?
Attention
La prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de . paiement direct
Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible si la pension alimentaire d'un enfant la prestation compensatoire ne sont pas payées. Caf uniquement et
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut C'est un délit d'abandon de famille puni de ans d'emprisonnement et d'amende. porter plainte. 2 15 000 €
Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires. Jaf
Il est possible de demander le paiement des arriérés à compter du dernier impayé. des 5 dernières années
Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :
-
Paiement direct
-
Saisie sur le compte bancaire
-
Saisie des rémunérations
-
. Saisie-vente
Où s'informer ?
Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible si la pension alimentaire d'un enfant la prestation compensatoire ne sont pas payées. Caf uniquement et
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf, elle peut être recouvrée par le . La demande doit être adressée au du tribunal judiciaire du créancier. Trésor Public procureur de la République
Où s'informer ?
Attention
Le recouvrement par le Trésor public n'est possible que pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère.
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut C'est un délit d'abandon de famille puni de ans d'emprisonnement et d'amende. porter plainte. 2 15 000 €
Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires. Jaf
Au décès de l'époux , le paiement de la prestation compensatoire est , sauf s'ils renoncent à la succession. débiteur transmis aux héritiers
Le de la prestation compensatoire devient qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente. Il est du que la prestation compensatoire soit fixée par jugement ou par convention (sauf disposition contraire dans la convention). solde immédiatement exigible
La prestation compensatoire est prélevée sur . Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs fonds personnels. l'actif successoral
Par , les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être à l'époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire. acte notarié notifié
Dans ce cas, les héritiers de l'époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de versement de la prestation compensatoire.
En cas de demande de révision, la procédure se fait par devant le du domicile de l'époux créancier. assignation Jaf
Où s'informer ?
pour toutes les parties. Si l'une des parties n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l' pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...). L'avocat est obligatoire aide juridictionnelle
Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres () pour sa propre quote-part de prestation compensatoire. division des dettes
L'époux qui souhaite modifier les formes de versement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'époux débiteur. créancier
Par exemple, l'époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.
La procédure se fait par devant le du. assignation Jaf domicile de l'époux créancier
Où s'informer ?
. L'avocat est obligatoire
À savoir
En cas de décès de l'époux débiteur, l'époux survivant peut percevoir une . Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente. pension de réversion
Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.
dépend des modes de versement de la prestation compensatoire. L'imposition
Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le . régime fiscal des pensions alimentaires
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation
Ministère chargé des finances -
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation et de la pension alimentaire pour un enfant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Permanence juridique
Pour se renseigner
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 1217 et 1218
Dommages et intérêts en réparation - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale - Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Exécution provisoire - Code de procédure civile : article 1139
Avocat obligatoire - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Condamnation en cas de non paiement
Pour en savoir plus
Mise à jour le F1760
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr