À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d’une adoption
La instaure des autorisations d'absence au bénéfice des agents publics engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Le nombre maximal d'autorisations d'absence pouvant être accordé sera défini par un décret restant à paraître.
Cette page sera mise à jour à la parution de ce décret.
Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence . Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas , anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence. au cours de sa grossesse pour différents motifs d’assistance médicale à la procréation (AMP)
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. autorisation d'absence rémunérée
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. 7
Le médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3 mois de grossesse. 1 examen e
Les doivent avoir lieu et jusqu'à l'accouchement. autres examens chaque mois à partir du 1 jour du 4 mois
Un doit être obligatoirement effectué . examen médical postnatal dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement
Si elle est , la bénéficie également d'une médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif. agent public ou salariée personne qui vit avec vous autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens
Si vous recevez une , vous bénéficiez d'une pour les dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. assistance médicale à la procréation (AMP) autorisation d'absence rémunérée actes médicaux nécessaires
Si elle est , la bénéficie également d'une nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif. agent public ou salariée autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L622-1
Autorisations d'absence - Code du travail : article L1225-16
Autorisations d'absence
Mise à jour le F34536
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