Déclaration initiale d'une association 

Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE . L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).

En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F1119

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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