Autoliquidation de la TVA due à l'importation

Pour l'importation en France de biens provenant de pays hors Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. Une entreprise peut ne pas payer immédiatement la TVA grâce à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Soumise à autorisation préalable, l'autoliquidation de la TVAI permet de ne plus acquitter la TVA à l'appui de la déclaration en douane d'importation, mais de porter le montant de la taxe sur sa déclaration périodique CA3.

Entreprises éligibles

L’autoliquidation de la TVAI est un dispositif ouvert aux entreprises assujetties à la TVA et qui sont redevables en France de la TVA due à l'importation. Ces entreprises peuvent être établies dans l'Union européenne (UE) ou hors de l'UE.

L'autoliquidation de la TVA à l'importation permet aux importateurs de ne plus payer la TVA auprès des douanes lors du dédouanement, mais de l'indiquer sur leur déclaration de chiffre d'affaires CA3. Cette indication se fait précisément sur la ligne 2B du formulaire de déclaration CA3.

Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA qui souhaitent autoliquider la TVA due à l'import doivent opter pour le régime réel normal .

Conditions d'autorisation

Pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation, les entreprises éligibles doivent faire une demande d'autorisation. Cette demande doit être complétée et adressée à l'un des bureaux de douane où elles déposent leurs déclarations d'importation. Elles doivent aussi remplir d'autres conditions qui diffèrent selon qu'elles se trouvent dans l'UE ou hors UE.

Les entreprises qui se trouvent dans l'UE doivent respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • Effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois

  • Disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation

  • Justifier de l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales

  • Justifier qu'elles avaient les moyens de payer toutes leurs dettes au cours des 12 derniers mois

Les entreprises établies hors UE doivent dédouaner leurs marchandises par l'intermédiaire d'un représentant en douane. Celui-ci doit être titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé simplifications douanières ou simplifications douanières et sûreté/sécurité .

Biens concernés et biens exclus

Biens concernés

L'autoliquidation de la TVA due à l'importation concerne les biens importés et les biens qui sortent d'un régime suspensif douanier ou fiscal.

Biens exclus

Les produits pétroliers mis à la consommation, la TVA pour certaines prestations de transport et les rappels de TVA sur les opérations de contrôle de l'administration douanière ne peuvent pas être autoliquidés.

Autorisation d'autoliquidation

Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane :

Services en ligne et formulaires

L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation.

Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente.

Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.

L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1 er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects. Elle se termine à la fin de la 3 e année suivante.

L'autorisation est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. La demande de renouvellement doit être faite par écrit au plus tard 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation.

Une fois l'autorisation obtenue, le dispositif d'autoliquidation fonctionne de manière optionnelle. Un opérateur assujetti qui dispose d'une autorisation d'autoliquidation délivrée par l'administration des douanes et droits indirects a donc toujours un choix. Il peut choisir de solliciter ou non l'autoliquidation de la TVAI au moment du dédouanement (dépôt de sa déclaration d'importation).

Où s'informer ?

Attention

le retrait ou la suspension du numéro de TVA intracommunautaire met fin à l'autorisation d'autoliquidation de la TVAI.

Déclaration de la TVAI

Les informations suivantes doivent être indiquées sur le formulaire de déclaration de chiffre d'affaires CA3 chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 € ) :

  • Montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane

  • TVA collectée afférente à ce montant

  • Report de la TVA collectée

Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires avant de l'avoir acquittée, ce qui permet de supprimer les frais de cautionnement.

Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables concernés et les montants de TVAI autoliquidée.

Où s'informer ?

Mise à jour le F33167

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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