TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?

Un exploitant agricole peut relever du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Conditions

Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA.

Il s'applique lorsque l'exploitant se trouve dans l'une des situations suivantes  :

  • Le montant moyen de ses recettes annuelles sur 2 années consécutives dépasse 46 000 € .

  • L'exploitant utilise des méthodes commerciales ou industrielles (exemple : un exploitant qui vend ses produits sur un marché).

  • L'exploitant qui réalise des opérations sur des animaux vivants.

À noter

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Déclaration

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente. Elle sert à déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er  mai, au moyen du formulaire n° 3517- CA 12A. En 2020 et en 2021, la date limite est donc le 4 mai.

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À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5 e jour du 5 e  mois suivant la clôture de l'exercice.

Paiement

Les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis .

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À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 € , l'entreprise ne devra pas payer d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

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Pour en savoir plus

Mise à jour le F35361

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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