Reconnaissance d’utilité publiqueTVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Un exploitant agricole peut relever du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Conditions
Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA.
Il s'applique lorsque l'exploitant se trouve dans l'une des situations suivantes :
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Le montant moyen de ses recettes annuelles sur 2 années consécutives dépasse 46 000 € .
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L'exploitant utilise des méthodes commerciales ou industrielles (exemple : un exploitant qui vend ses produits sur un marché).
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L'exploitant qui réalise des opérations sur des animaux vivants.
À noter
L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
Déclaration
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente. Elle sert à déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, au moyen du formulaire n° 3517- CA 12A. En 2020 et en 2021, la date limite est donc le 4 mai.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Cerfa n°10968
Ministère chargé des finances
À noter
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5 e jour du 5 e mois suivant la clôture de l'exercice.
Paiement
Les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis .
Services en ligne et formulaires
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Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture Cerfa n°10967*19
Ministère chargé des financesPermet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.
À savoir
Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 € , l'entreprise ne devra pas payer d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances - Service des impôts des entreprises (SIE)
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Cerfa n°10968
Ministère chargé des finances -
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture Cerfa n°10967*19
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances