Résultats de la recherche « commissaire aux comptes »

Les obligations comptables des associations sont déterminées en fonction de la taille, de l’activité et du type de ressources de chaque association.
Dans certains cas, les comptes des associations, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultat et l’annexe (formant ensemble les comptes annuels), doivent obligatoirement être contrôlés par un commissaire aux comptes, lequel certifie lesdits comptes, sans ou avec réserves. Dans des hypothèses plus exceptionnelles, il peut refuser de (…)

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
-* association d’une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l’année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d’affaires ou 1,55 million € de total de bilan, association émettant des obligations, association habilitée à faire des prêts, association relais, centre de formation d’apprenti (CFA), association (…)

En fonction de leur taille ou de leur activité, certaines associations doivent établir des comptes annuels et les publier.
Aux termes de l’article L 612-4 du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d’engagement) et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, depuis (…)

Les associations doivent impérativement tenir une comptabilité, dont le degré et la nature seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don,), de son activité et enfin de l’exercice, ou non, d’une activité lucrative.
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Ainsi selon la taille de l’association, les dirigeants tiendront soit une comptabilité de trésorerie (suivi chronologique des encaissements et des décaissements), soit une comptabilité d’engagements, (…)

Eu égard à la situation actuelle, les formations 2020 des bénévoles sont ajournées et le dépôt des comptes rendus financiers 2019 pour le FDVA national est reporté.
Conformément aux mesures de confinement en vigueur, toutes les formations en présentiel de bénévoles prévues ont été suspendues pour être, si possible, reportées.
Si ces formations ont été présentées dans le cadre d’une demande de subvention au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), les nouvelles (…)

Parmi les ressources financières dont peuvent bénéficier les associations, les dons occupent une place très importante . Elles peuvent à ce titre recevoir des sommes d’argent, des dons en nature , ou encore des revenus auxquels les particuliers décident de renoncer à leur profit.
Définition
Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué "de la main à la main"), sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il est également admis (…)

La rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies.
Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (associations...) a fait l’objet d’une instruction fiscale récapitulative du 18 décembre 2006 reprise au Bulletin officiel des finances publiques (permalien)
La rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont (…)

Les magistrats ont déjà jugé que les dispositions applicables aux sociétés commerciales ne s’appliquaient pas d’office aux associations dans le silence des statuts.
Tout spécifiquement pour la communication des pièces comptables comme les relevés bancaires et le journal des comptes, les juges ont confirmé en 2001 et 2004 (cours d’appel de Paris et de Rouen) que l’envoi ou la communication des pièces que vous citez n’était pas obligatoire ni pour l’assemblée générale ni à un autre moment.

Une association peut recevoir des dons de personnes physiques (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié. Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs.
Les dons Toute association régulièrement déclarée peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une (…)