Subventions versées aux associations
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Lorsqu'elles dépassent certains montants, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention et de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.
Définition
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :
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l’État,
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les collectivités territoriales ,
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les établissements publics administratifs,
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les organismes de sécurité sociale,
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les établissements publics à caractère industriel et commercial,
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ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
Conditions d'attribution
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :
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réaliser une action ou un projet d'investissement,
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contribuer au développement d'activités,
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ou contribuer au financement global de son activité.
Pour l'attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l'association dispose d'un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.
Demande de subvention
Quel que soit le service de l'État, la collectivité territoriale, l'établissement ou l'organisme auprès duquel vous présentez votre demande, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°12156.
Services en ligne et formulaires
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Association : demande de subvention Cerfa n°12156*05
Ministère chargé de la vie associativePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Si votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
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Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
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Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP),
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Centre national pour le développement du sport (CNDS),
Services en ligne et formulaires
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Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence Alpes-Côte d'Azur (Dreal- Paca) , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Services en ligne et formulaires
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Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative
Convention
Lorsque la subvention dépasse 23 000 € , l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative
Services en ligne et formulaires
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative
Utilisation de la subvention
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit fournir à l'administration ou l'organisme qui l'a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Services en ligne et formulaires
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Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n°15059*02
Ministère chargé de la vie associative
Le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l'administration ou l'organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.
L'utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
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par l'autorité qui l'a accordée,
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et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été accordées.
Comptes annuels
Toute association (ou fondation) ayant reçu au cours de l'année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :
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un bilan,
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un compte de résultat,
-
et une annexe.
En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l'association encourent une amende de 9 000 € .
Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au JOAFE leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Services en ligne et formulaires
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative -
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels - Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget : article 14
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Services en ligne et formulaires
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Association : demande de subvention Cerfa n°12156*05
Ministère chargé de la vie associativePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative -
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative -
Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n°15059*02
Ministère chargé de la vie associative -
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre