Subvention

Définition

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

• l'État ;

• les collectivités territoriales ;

• les établissements publics administratifs ;

• les organismes de sécurité sociale ;

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

• ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Conditions d'attribution

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement ;

• contribuer au développement d'activités ;

• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour l'attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l'association dispose d'un agrément ministériel.

Demande de subvention

La demande s'effectue auprès du service de l'État, de la collectivité territoriale, de l'établissement ou de l'organisme susceptible d'accorder la subvention souhaitée.

Convention

Lorsque la subvention dépasse 23 000 € , l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Utilisation de la subvention

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit fournir à l'administration ou l'organisme qui l'a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l'administration ou l'organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.

L'utilisation des subventions accordées par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui l'a accordée ;

• et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été accordées.

Comptes annuels

Toute association (ou fondation) ayant reçu au cours de l'année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :

• un bilan ;

• un compte de résultat ;

• et une annexe.

En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l'association encourent une amende de 9 000 € .

Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au JOAFE leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.