Subvention

Si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l'immatriculation des véhicules, la . Dans les autres cas, l'administration peut demander de régler les frais liés à la démarche. correction est gratuite

Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :

• Erreur de saisie sur votre ou sur adresse votre nom ou votre prénom

• Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)

• Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger

• Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule justificatif de domicile justificatif d'identité

• Copie numérique du signé et de la de votre mandant, si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre. mandat pièce d'identité

La demande s'effectue en utilisant un téléservice : sur internet

Vous devez vous identifier via . FranceConnect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter à l'appui de votre demande. toute précision utile dans le champ de saisie libre

Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.

Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• Le statut « » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour. en instruction

• Le statut « » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande. à compléter

• Le statut « » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement. en attente de paiement

• Le statut « » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet. demande rejetée

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans . lettre suivie un délai qui peut varier

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.