Subvention

Les piétons et les passagers victimes d’un accident de la route bénéficient d’une pour leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur. indemnisation intégrale

Toutefois, une exception existe : si la victime a volontairement provoqué l’accident (par exemple dans le cadre d’une tentative de suicide), elle peut être exclue du droit à indemnisation.

Pour les conducteurs impliqués dans un accident, l’indemnisation de leurs propres blessures n’est pas automatique. Elle dépend à la fois de leur niveau de responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans leur contrat d’assurance.

2 garanties sont alors à distinguer : la garantie responsabilité civile et la . garantie dommages corporels du conducteur

Garantie responsabilité civile

Il s’agit de l’. Elle couvre uniquement les dommages que le conducteur cause aux tiers : les autres personnes (piétons, passagers, conducteurs adverses) et leurs biens. assurance minimale obligatoire

En revanche, elle , s’il est responsable de l’accident. ne couvre pas les blessures du conducteur lui-même

Lorsque le conducteur n’est pas responsable, il peut être indemnisé par l’assurance de la personne responsable. Et, si celle-ci est non assurée ou inconnue (par exemple dans un délit de fuite), c’est le qui peut intervenir. fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Garantie dommages corporels du conducteur

Cette garantie, qui est , permet d’indemniser les blessures du conducteur, même lorsqu’il est en tort. Elle est généralement incluse dans les contrats d’assurance « tous risques », mais peut aussi être souscrite de manière complémentaire. facultative

Son fonctionnement diffère selon la responsabilité du conducteur dans l'accident :

• de l’accident, la garantie « dommages corporels du conducteur » permet une indemnisation de ses blessures, sauf s’il a eu un comportement exclu du contrat (comme conduire sous l’emprise d’alcool ou sans permis). Si le conducteur est totalement responsable

• , il sera partiellement indemnisé par son propre assureur, à condition d’avoir souscrit cette garantie. S’il est partiellement responsable

• , il est indemnisé intégralement par l’assureur du responsable. Cette indemnisation est valable avec ou sans garantie. En l’absence d’assurance chez le responsable ou si celui-ci n’est pas identifié, l’indemnisation est assurée par le FGAO. S’il n’est pas responsable

La victime peut demander l'indemnisation des préjudices suivants :

• Préjudice physique et moral causé par la douleur et les souffrances (appelé ) pretium doloris

• Préjudice professionnel causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)

• Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)

• Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)

• Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...).

En cas de décès, les proches de la victime peuvent demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

• Préjudice moral (le chagrin)

• Préjudice économique (perte de revenu, charge supplémentaire,...).

Lorsqu’une personne subit des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du conducteur reconnu responsable.

L’accident doit être déclaré dans un délai de . 5

Il faut envoyer les documents suivants :

• Certificat médical ou certificat d'hospitalisation

• S'il y en a eu un, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis

• Exemplaire du constat d'accident dûment complété.

L’assureur peut demander une . Dans ce cas, la victime est convoquée la date de l'examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix. expertise médicale au moins 15 avant

Le doit être transmis par l’assurance suivant l’examen. rapport d’expertise dans les 20 jours calendaires

Une doit être formulée à compter de la demande. Si l’assureur ne peut pas encore évaluer l’ensemble du préjudice ou si la responsabilité de l’accident n’est pas encore établie, il peut proposer une offre après l'accident. Le délai le plus favorable à la victime s’applique. offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois dans un délai maximum de 8 mois

Lorsqu’une personne décède dans un accident de la circulation, ses proches peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices (souffrance liée à la perte) et (perte de revenus, pensions,...). moraux économiques

Après la notification du décès par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), la compagnie d’assurance a l’obligation d’informer les ayants droit de leur droit à indemnisation. Si cela n’est pas fait, les proches peuvent contacter eux-mêmes l’assureur et signaler leur lien avec la victime.

Avant toute proposition d’indemnisation, l’assureur attend généralement de recevoir le , permettant de déterminer les circonstances de l’accident et d’identifier les responsabilités. procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie