SubventionLocation d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Le (ou ou ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire. leasing crédit-bail location avec option d'achat LOA
un véhicule en , pendant la durée du contrat. Si vous louez leasing vous n'en êtes pas propriétaire
Une ou un achète un véhicule pour votre compte et en . banque établissement de crédit est le propriétaire
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée . certificat d'immatriculation)
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.
Le document indiquera les renseignements suivants :
-
Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
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Nom et adresse du locataire du véhicule.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F33208
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