Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Achat ou vente d'un logement
  4. Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

Toute personne ou peut demander des informations sur un bien immobilier. physique morale

Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation.

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription dans les registres hypothécaires. avant ou après le 1 janvier 1956

Vous devez faire votre demande auprès du qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne . service de la publicité foncière sur la situation juridique d’un

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles

  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un . droit réel immobilier

Les informations délivrées prennent la forme d'une d'une ou plusieurs ou d'une à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du . copie fiches manuscrites réponse informatique règlement de copropriété

Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la . 10 jours Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une en utilisant ce formulaire : demande complémentaire de renseignements

Services en ligne et formulaires

À noter

Dans les départements de la , du et du , le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le . Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Livre Foncier

Vous devez faire votre demande auprès du qui est le service d’information immobilière. service de la publicité foncière

Vous pouvez demander la des documents suivants : copie

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la . 10 jours Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

Vous pouvez utiliser ce formulaire :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Quand le service de publicité foncière a le document demandé aux , il doit vous en en réponse à votre demande , dans la partie réservée à l’administration. transféré archives départementales informer dans le formulaire

Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire : délivrance d'un

Services en ligne et formulaires

À noter

Dans les départements de la , du et du , le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le . Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Livre foncier

Les pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la à chaque formulaire. tarifs notice jointe

Ils sont variables suivant le type de demande.

Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque . formulaire

Les modes de sont les suivants : paiement des droits d'enregistrement

  • jusqu'à   Espèces 300 €

  • à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à Chèque 1 000 €

  • à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à Chèque certifié 1 000 €

  • . Virement

Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.

Et aussi sur service-public.fr

Achat d'un terrain
Logement

Achat ou vente d'un logement
Logement

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F17759

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

10 novembre 2016

Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

10 novembre 2016

Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?