Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

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Que se passe-t-il lorsqu’une personne est blessée ou tuée par un  ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître. accidentellement tiers partie civile proches

, toute personne peut (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou . En cas d’urgence prévenir les secours aphasiques

Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :

  • Une personne a commis une faute qui a causé un à un directement dommage tiers

  • la faute d’une personne dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers. Ou a joué un rôle

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le . On parle alors de . règlement faute simple

  • La faute a directement causé un à une personne. dommage

À savoir

Si l’auteur de l’atteinte une obligation sécurité imposée par la loi ou le mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une . La sanction qu’il encourt est donc plus sévère. savait qu’il devait respecter règlement faute grave

Exemple

Un automobiliste sort en marche arrière de son garage et oublie de regarder dans son rétroviseur. Il heurte un cycliste, ce qui lui cause une blessure à l’épaule. La faute d’inattention de l’automobiliste est la cause directe du dommage. Il peut donc être condamné pour blessures involontaires.

Un automobiliste roule à 60 km/h dans une zone limitée à 30 km/h près d’une école (limitation imposée par un municipal). Un enfant traverse la route sur un passage piéton. Le conducteur n’a pas le temps de freiner et heurte l’enfant qui se casse le coude. L’automobiliste peut être condamné pour blessures involontaires, car il a causé un dommage à l’enfant en ne respectant pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par un règlement. arrêté

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi une obligation mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de . s’il savait qu’il devait respecter particulière de sécurité imposée par la loi ou le faute grave

Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du . dommage

Exemple

Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

La d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits. victime directe

Une victime mineure peut faire cette démarche . À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes. seule ou en étant accompagnée

Le délai pour porter plainte est de :

  • 1 an en cas de blessures légères,

  • 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au . procureur de la République

À savoir

Il est possible d’être assisté d’un dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut , à certaines conditions. avocat obtenir l’aide juridictionnelle

La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au du . procureur de la République tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)

La victime peut utiliser un modèle de courrier :

Services en ligne et formulaires

La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte. un récépissé est transmis

Lors du dépôt de plainte, la (ou, si elle est mineure, ses ou un ) peut se pour obtenir des . victime directe représentants légaux administrateur ad hoc constituer partie civile dommages et intérêts

Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

À noter

Les d’une victime peuvent également se constituer partie civile. proches d’homicide involontaire

Les peines dépendent de la gravité du , des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute. dommage

Une personne qui commet une (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le (). faute simple règlement faute grave

Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime. dommage

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

d'amende 150 €

inférieure ou égale à 3 mois Incapacité totale de travail (ITT)

d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 €

ITT de plus de 3 mois

2 ans de prison et d'amende 30 000 €

Décès (homicide involontaire)

3 ans de prison et d'amende 45 000 €

À savoir

Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre . peines complémentaires l’infraction

Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime. dommage

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 €

de moins de 3 mois Incapacité totale de travail (ITT)

1 an de prison et d'amende 15 000 €

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et d'amende 45 000 €

Décès (homicide involontaire)

5 ans de prison et d'amende 75 000 €

À savoir

L'auteur risque également des telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a eu lieu. peines complémentaires l'infraction

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime. dommage

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

d'amende 150 €

de moins de 3 mois Incapacité totale de travail (ITT)

2 ans de prison et d'amende 30 000 €

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et d'amende 45 000 €

Décès (homicide involontaire)

5 ans de prison et d'amende 75 000 €

Ces peines peuvent être alourdies, notamment en cas de :

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'emprise d’une drogue

  • Conduite sans permis de conduire

  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h

  • Délit de fuite.

À savoir

L'auteur risque également des telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire. peines complémentaires

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime. dommage

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

d'amende 150 €

de moins de 3 mois Incapacité totale de travail (ITT)

2 ans de prison et d'amende 30 000 €

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et d'amende 45 000 €

Décès (homicide involontaire)

5 ans de prison et d'amende 75 000 €

Ces peines peuvent être alourdies, notamment :

  • En cas de détention illicite d'un chien dangereux

  • Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident

  • En cas de non vaccination du chien contre la rage

  • En cas de maltraitance du chien.

À savoir

L'auteur risque également des telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures. peines complémentaires

Pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur d’une atteinte involontaire, la ou doit : victime directe indirecte  

  • Au juge pénal si elle se constitue partie civile

  • Au juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.

À savoir

En cas d'accident de la route, des sont applicables. règles d'indemnisation spécifiques

Si le tribunal décide d’accorder des à la victime, elle sera indemnisée dans les conditions prévues par la décision de justice (jugement de condamnation de l'auteur des blessures, décision du juge civil, etc.). dommages et intérêts

Si le responsable du préjudice ne peut pas l’indemniser complètement, elle peut saisir la . commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

S'il refuse de l’indemniser, elle a la possibilité de . faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

À noter

Toute victime peut être assistée d’un avocat devant le juge pénal et devant le juge civil.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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