Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). droits de donation

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

Si le donateur est , vous devez sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. domicilié en France payer des droits de donation

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, dons de sommes d'argent sous conditions.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre. présent d'usage

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les et les dons familiaux de sommes d'argent. dons manuels

Vous devez déclarer et payer des droits que vous recevez. selon la valeur estimée du bien

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie. 60 %

À noter

Si le bien fait l'objet d'une qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation. vente aux enchères dans les 2 ans

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art

  • Livre ou document

  • Objet de collection

À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la du bien et en . nue-propriété conserver l'usufruit

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation. selon un barème fiscal

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée . sous certaines conditions

Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions

Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions

La donation bénéficie d'une exonération partielle . sous certaines conditions

Vous êtes de droits sur la donation des biens suivants,  : partiellement exonéré sous certaines conditions

  • Entreprise individuelle

  • Parts ou actions de société

À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

Vous êtes soumis au pour les , qu'ils soient . C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation. paiement de droits de donation biens donnés situés en France et à l'étranger

Vous êtes soumis au pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. paiement de droits de donation

Vous êtes soumis au pour les biens donnés, paiement de droits de donation uniquement s'ils sont situés en France.

Vous êtes soumis au pour les biens donnés, paiement de droits de donation uniquement s'ils sont situés en France.

Vous êtes soumis au pour les biens donnés, paiement de droits de donation uniquement s'ils sont situés en France.

À savoir

Une conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation. convention internationale

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F10203

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander