Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

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La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du . Nous vous expliquons. solde bancaire insaisissable (SBI)

Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le a engagé cette procédure à partir du 1 juillet 2025 ou avant cette date : créancier er

Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter les conditions suivantes :

  • Avoir un constatant une liquide (montant chiffré et non contesté par le ) et exigible (paiement arrivée à échéance) titre exécutoire créance débiteur

  • Charger un commissaire de justice de délivrer un au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le , le jour de sa au débiteur ou le 1 suivant. commandement de payer registre numérique des saisies de rémunérations signification er jour ouvrable

À savoir

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à la saisie sur salaire. Mais il peut préférer engager une procédure de (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande). paiement direct

Le indique au débiteur qu'il se trouve désormais dans la situation suivante : commandement de payer

  • Il a l'obligation de payer la dette dans le délai d'un mois.

  • Il a la possibilité éventuelle de rechercher un accord avec le créancier par l'intermédiaire du . commissaire de justice

  • Il a la possibilité de contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.

D'autres informations doivent obligatoirement figurer sur le , sinon il n'est pas valable. commandement de payer

Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer

Les informations obligatoires varient selon qu'un concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le . acte de saisie registre numérique des saisies des rémunérations

Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :

  • Le titre exécutoire

  • Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts

  • Le commandement, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée

  • L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice un courrier postal ou électronique (mail) pour lui indiquer qu'il veut essayer de trouver un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette. Et l'indication que s'il n'envoie pas ce courrier, le débiteur sera considéré comme ayant refusé d'essayer de trouver un accord.

  • La reproduction des articles et du code des procédures civiles d'exécution R212-1-5 R212-1-6

  • L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)

  • L'indication que saisir le juge de l'exécution par d'une contestation dans le délai d'un mois après la du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents) assignation notification

  • L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)

  • La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)

  • L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut (en caractères très apparents) déposer un dossier de surendettement

Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :

  • Le titre exécutoire

  • Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts

  • La sommation, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée

  • L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)

  • L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents) notification

  • L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)

  • La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)

  • L'indication que, si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut (en caractères très apparents) déposer un dossier de surendettement

La suite de la procédure varie selon le choix fait par le débiteur qui a reçu le commandement de payer, mais la poursuite de la saisie reste à l'initiative du créancier.

Après avoir reçu le , le débiteur peut : commandement de payer

  • Payer sa dette dans le délai d'un mois qui suit la du signification commandement de payer

  • Ou demander qu'un accord soit conclu avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette,

  • Ou contester le commandement de payer devant le . Si le débiteur fait cette démarche dans le délai mois qui suit la du , la contestation a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. Avoir un est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint . juge de l'exécution signification commandement de payer avocat 10 000 €

Après avoir reçu le commandement de payer, le peut choisir de rechercher un accord avec le sur le montant et les modalités de paiement de la dette. débiteur créancier

Le débiteur doit l'indiquer au commissaire de justice, par courrier ou par e-mail (courrier électronique). Il doit y joindre toutes les informations qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et de ses charges.

Après avoir reçu la demande du débiteur, le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, interroger le créancier et le débiteur.

S'il y a lieu, il propose au débiteur et au créancier une proposition d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.

Si le créancier et le débiteur acceptent l'accord proposé par le commissaire de justice, le commissaire de justice rédige un . procès-verbal d'accord

Le commissaire de justice doit ensuite envoyer une copie du au créancier et au débiteur. procès-verbal d'accord

, le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un , puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un à l'entreprise qui emploie le débiteur. Si le débiteur n'applique pas l'accord conclu commissaire de justice répartiteur procès-verbal de saisie

Attention

Le ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du , sinon le n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire lié à la tentative d'accord, lorsqu'un est conclu dans le délai de 3 mois. procès-verbal de saisie commandement de payer commandement de payer procès-verbal d'accord

Le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un , puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un à l'entreprise qui emploie le débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, est envoyé à l'entreprise de travail temporaire. commissaire de justice répartiteur procès-verbal de saisie le procès-verbal de saisie

Attention

Le ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du au débiteur, sinon le n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un est conclu dans le délai de 3 mois. procès-verbal de saisie commandement de payer commandement de payer procès-verbal d'accord

Il est possible de contester le commandement de payer, notamment , c'est-à-dire lorsqu'au moins 1 des informations devant y figurer est manquante. pour vice de forme

Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer

Les informations obligatoires varient, selon qu'un concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le . acte de saisie registre numérique des saisies des rémunérations

Pour être valable, le doit contenir les informations suivantes : commandement de payer

  • Le titre exécutoire

  • Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts

  • Le commandement, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée.

  • L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice un courrier postal ou électronique (mail) pour lui indiquer qu'il veut essayer de trouver un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette. L'indication que s'il n'envoie pas ce courrier, le débiteur sera considéré comme ayant refusé d'essayer de trouver un accord.

  • La reproduction des articles et du code des procédures civiles d'exécution R212-1-5 R212-1-6

  • L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)

  • L'indication que saisir le juge de l'exécution par d'une contestation dans le délai d'un mois après la du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents) assignation notification

  • L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)

  • La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)

  • L'indication que, si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut (en caractères très apparents). déposer un dossier de surendettement

Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :

  • Le titre exécutoire

  • Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts

  • La sommation, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée.

  • L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)

  • L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents) notification

  • L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)

  • La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)

  • L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut (en caractères très apparents). déposer un dossier de surendettement

Le peut être contesté devant . commandement de payer le juge de l'exécution, qu'il faut saisir par assignation

Cette démarche doit être notifiée le jour même ou le 1 suivant au commissaire de justice qui a signifié le , sinon le juge de l'exécution sera obligé de considérer la contestation comme irrecevable. er jour ouvrable commandement de payer

À savoir

Avoir un est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint . avocat 10 000 €

Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. Mais s'il habite à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui emploie le débiteur.

Lorsqu'une contestation est faite dans le mois qui suit la du , cette démarche a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. signification commandement de payer

Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge. En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au 1 président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (selon le cas, le débiteur ou le créancier). er

, lorsque le débiteur n'a pas demandé de rechercher un accord, ou lorsque la recherche d'un accord a échoué, le créancier peut poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Cette procédure se compose de plusieurs étapes, qui doivent être réalisées l'une après l'autre : Un mois après la signification du commandement de payer au débiteur

Le créancier doit tout d'abord demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un . commissaire de justice répartiteur

Selon les cas, le désigné peut être : commissaire de justice répartiteur

  • Soit le , c'est-à-dire le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, commissaire de justice saisissant

  • Soit un autre commissaire de justice.

Le sera chargé de recevoir les paiements de l'employeur du débiteur, de les reverser au et de répartir les sommes versées lorsque plusieurs créanciers se sont faits connaître. commissaire de justice répartiteur créancier saisissant

À savoir

Le débiteur et son employeur sont informés de l'identité et des coordonnées du . Ces informations sont également inscrites sur le . commissaire de justice répartiteur registre numérique des saisies des rémunérations

de signifier à l'employeur du débiteur . Si le débiteur travaille en intérim, est envoyé à l'entreprise de travail temporaire. Le créancier doit charger le un le procès-verbal de saisie

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

les informations suivantes : Pour être valable, le doit contenir

  • Les nom et domicile du débiteur

  • L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au une somme égale à la fraction saisissable du salaire commissaire de justice répartiteur

  • Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

  • L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8

  • La reproduction des articles , et L. 212-7 L. 212-8 L. 212-14

  • L'identité et les coordonnées du qui a été désigné commissaire de justice répartiteur

  • Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

d'un certificat établi par le . Ce certificat atteste que le débiteur n'a pas engagé de contestation durant le délai d'un mois qui a suivi la signification du . Le doit être accompagné commissaire de justice saisissant commandement de payer

suivants : Le commissaire de justice doit respecter les délais

  • Signifier le à l'employeur dans un délai de 3 mois après la signification du , sinon le n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un est conclu dans le délai de 3 mois. procès-verbal de saisie commandement de payer commandement de payer procès-verbal d'accord

  • Inscrire le sur le , le jour de sa signification ou le 1 suivant, sinon il n'est pas valable. procès-verbal de saisie registre numérique des saisies des rémunérations er jour ouvrable

  • Notifier au débiteur dans un délai de 8 jours après la signification du procès-verbal de saisie, sinon n'est pas valable. est un document qui doit obligatoirement indiquer le tribunal devant lequel il peut être contesté, et préciser que si le débiteur change d'employeur, la saisie pourra être poursuivie auprès de ce nouvel employeur, sans qu'un nouveau préalable soit nécessaire. l'acte de saisie l'acte de saisie L'acte de saisie commandement de payer

À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire.

Pour cela, il doit de son lieu d'habitation. S'il habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui l'emploie. saisir par assignation le juge de l'exécution

Avoir un est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint . avocat 10 000 €

Le juge de l'exécution pourra autoriser la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision n'a pas besoin d'être notifiée, elle est directement exécutoire. Mais il est possible de faire appel de la décision du juge.

En cas d'appel, il est possible de demander un sursis à l'exécution au 1 président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (c'est-à-dire le créancier ou le débiteur). S'il y a lieu, il faut informer l'employeur de cette demande. er

Un autre créancier peut se joindre à la saisie sur salaire en cours, s'il respecte les conditions suivantes :

  • Avoir un constatant une liquide (montant chiffré et non contesté par le ) et exigible (paiement arrivée à échéance). titre exécutoire créance débiteur

  • Charger un commissaire de justice de délivrer un au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le , le jour de sa au débiteur, ou le 1 suivant. commandement de payer registre numérique des saisies de rémunérations signification er jour ouvrable

Un mois après la signification du , l’autre créancier doit indiquer son souhait de se joindre à la procédure en cours. Pour cela, il doit charger un commissaire de justice : commandement de payer

  • De signifier un au 1 créancier, ou, si le a déjà été désigné, de lui signifier un acte d'intervention. acte d'intervention er commissaire de justice répartiteur

  • De notifier au débiteur dans les 8 jours qui suivent la signification, l'acte d'intervention

  • De l'inscrire au le jour de la signification ou le 1 suivant. C'est à partir de ce jour de l'inscription que les sommes versées par l'employeur du débiteur seront réparties en tenant compte du nouveau créancier concerné. registre numérique des saisies sur rémunérations er jour ouvrable

Pour être valable, doit contenir les informations suivantes : l'acte d'intervention

  • Les nom, prénoms et domicile du débiteur,

  • Le titre exécutoire

  • Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts.

à une entreprise, elle les informations suivantes : Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié doit fournir au créancier

  • La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du . procès-verbal de saisie

  • Les cessions, saisies, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur. SATD

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

les informations suivantes : Pour être valable, le doit contenir

  • Les nom et domicile du débiteur

  • L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au une somme égale à la fraction saisissable du salaire commissaire de justice répartiteur

  • Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

  • L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8

  • La reproduction des articles , et L. 212-7 L. 212-8 L. 212-14

  • L'identité et les coordonnées du qui a été désigné commissaire de justice répartiteur

  • Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

À savoir

L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de maximum et à payer des . Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution. 10 000 € dommages et intérêts

après la signification du , les informations suivantes : Au plus tard dans les 15 jours procès-verbal de saisie l'entreprise doit fournir au

  • La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du . procès-verbal de saisie

  • Les cessions, les saisies, les , ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur. SATD

, l'entreprise doit verser au les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles. Chaque mois commissaire de justice répartiteur

À savoir

Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.

, l'entreprise doit en informer le , dans les 8 jours. En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin commissaire de justice répartiteur

À noter

Ce n'est qu'après la de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur. mainlevée

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des perçus au cours des 12 mois précédant . salaires nets le procès-verbal de saisie

À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies . seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Prime d'activité

  • Primes de participation et d'intéressement

  • Revenu de solidarité active (RSA).

Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .

Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

Cette somme est au minimum égale à . 646,52 €

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Calcul du montant maximum de la saisie

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un défini pour un débiteur vivant seul. barème

Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

Total des ressources mensuelles saisissables

Part saisissable

Montant maximum de la saisie

(montant cumulé)

1 tranche re

Jusqu'à 370,00 €

1/20 e

18,50 €

2 tranche e

Au-delà de et jusqu'à 370,00 € 721,67 €

1/10 e

53,67 €

3 tranche e

Au-delà de et jusqu'à 721,67 € 1 074,17 €

1/5 e

124,17 €

4 tranche e

Au-delà de et jusqu'à 1 074,17 € 1 424,17 €

1/4

211,67 €

5 tranche e

Au-delà de et jusqu'à 1 424,17 € 1 775,00 €

1/3

328,61 €

6 tranche e

Au delà de et jusqu'à 1 775,00 € 2 133,33 €

2/3

567,50 €

7 tranche e

Au-delà de 2 133,33 €

100 %

567,50 €

+ la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €

Exemple

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de , le montant de la saisie peut aller jusqu'à - (( - ) x 1/3) = par mois. 1 500 € 328,61 € 1 775,00 € 1 500 € 236,94 €

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de , le montant de la saisie peut aller jusqu'à + (2 500 - ) = par mois. 2 500 € 567,50 € 2 133,33 € 934,17 €

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de . 143,33 €

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

  • Époux, partenaire de ou concubin dont les ressources sont inférieures à Pacs 646,52 €

  • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

  • dont les ressources sont inférieures à et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire. Ascendant 646,52 €

À savoir

Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le , c'est-à-dire au moins . solde bancaire insaisissable (SBI) 646,52 €

Estimation du montant de la saisie

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Les règles sont différentes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers concernés par la saisie sur salaire :

Chaque mois, le versement au créancier les sommes qu’il a reçues de l'employeur. commissaire de justice répartiteur

Comment sont réparties les sommes saisies ?

Tout d’abord, le doit un à chaque créancier qui a inscrit un ou un sur le. commissaire de justice répartiteur notifier projet de répartition procès-verbal de saisie acte d'intervention registre numérique des saisies des rémunérations

Ce doit comporter un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut en demander la vérification par le greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »). projet de répartition

Pour être valable, le doit indiquer que chaque créancier a un délai de 8 jours pour adresser ses remarques au . projet de répartition commissaire de justice répartiteur

À l’issue de ce délai, le établit un . Cet est aux créanciers et au débiteur. commissaire de justice répartiteur état de répartition état de répartition notifié

Le débiteur ou chaque créancier peut contester devant le juge de l’exécution, à la condition de le faire dans un délai de 8 jours. S’il le fait, il doit en avertir le le jour même ou le 1 suivant, par lettre recommandée avec accusée de réception. l’état de répartition commissaire de justice répartiteur er jour ouvrable

À savoir

Dans l’attente de la décision du juge de l’exécution, les sommes saisies et reçues par le sont conservées (ou ) à la Caisse des dépôts et consignations. commissaire de justice répartiteur consignées

À quel moment sont versées les sommes saisies ?

Au moins 1 fois toutes les 6 semaines, le réverse aux créanciers les sommes reçues de l'employeur. commissaire de justice répartiteur

Il répartit le montant total reçu entre les créanciers conformément à . l’état de répartition

Chaque créancier reçoit un montant proportionnel au montant de sa créance (dette initiale, frais et intérêts).

Chaque paiement est accompagné d’un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut demander la vérification de ce décompte au greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »).

La de la saisie, qui marque la fin de la saisie sur salaire, peut intervenir : mainlevée

  • Soit lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée,

  • Soit sur décision du juge de l'exécution,

  • Soit sur accord de l'ensemble des créanciers concernés.

En cas de mainlevée, le doit réaliser les actions suivantes : commissaire de justice répartiteur

  • Informer l'entreprise qui emploie le débiteur dans les 8 jours,

  • Radier le et les inscrits sur le . procès-verbal de saisie actes d'intervention registre numérique des saisies des rémunérations

À partir du 1 juillet 2025, certaines des règles de la procédure de saisie sur salaire changent. er

Selon l’étape en cours à cette date (l’employeur applique déjà les retenues sur le salaire du débiteur, le juge a autorisée la saisie sur salaire, la requête vient d’être déposée devant le juge), les modalités de poursuite de la procédure de saisie sur salaire varient :

, l’entreprise doit du tribunal. Tout versement fait au greffe du tribunal après cette date est rejeté. À partir du 1 juillet 2025 cesser tout versement au greffe

À savoir

Les sommes versées par l’employeur jusqu'au 30 juin 2025 sont réparties, avant le 1 octobre 2025, entre les concernés par le greffe du tribunal. er créanciers

, la procédure de saisie sur salaire est par le greffe du tribunal . À partir du 1 juillet 2025 transmise au commissaire de justice du créancier

Cette transmission prend la forme d'un contenant les informations suivantes : procès-verbal

  • Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une , son siège social) personne morale

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur

  • Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur

  • Montant pour lequel la saisie a été autorisée

  • Montant des sommes qui ont déjà été réparties entre les créanciers

  • S’il y a lieu, montant des sommes perçues avant le 1 juillet 2025 et qui n’ont pas été réparties. er

au commissaire de justice du créancier, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le . À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire registre numérique des saisies des rémunérations

Si le créancier a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux règles des saisies sur salaire engagées à partir du 1 juillet 2025, notamment : er

  • Le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un. commissaire de justice répartiteur

  • Le commissaire de justice doit transmettre le procès-verbal au . commissaire de justice répartiteur

  • L’entreprise se verra signifier un , et elle devra désormais verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au . procès-verbal de saisie commissaire de justice répartiteur

Lorsque le juge a autorisé la saisie sur salaire, et dès que ce jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours (car le délai de recours est expiré ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est par le greffe du tribunal du créancier. transmise au commissaire de justice

Cette transmission prend la forme d'un contenant les informations suivantes : procès-verbal

  • Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur

  • Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur

  • Montant pour lequel la saisie a été autorisée.

Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au . commissaire de justice répartiteur

À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le . registre numérique des saisies des rémunérations

Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au . commissaire de justice répartiteur commissaire de justice répartiteur

Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 juillet 2025. er

À savoir

Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.

1. Conditions à respecter avant de déposer une requête

Le doit obligatoirement avoir un constatant une liquide (montant chiffré et non contesté par le ) et exigible (paiement arrivée à échéance). créancier titre exécutoire créance débiteur

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande). paiement direct

2. Faire appel au juge

Le juge compétent est le du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. juge de l'exécution

Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur. juge de l'exécution

, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration. Le créancier peut lui-même saisir

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une , accompagnée d'une copie du . Pour saisir le requête titre exécutoire

La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire . cerfa n°15708

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier

  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une , sa dénomination et son siège social personne morale

  • Objet de la demande

  • Nom et adresse de l'employeur du débiteur

  • Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts

  • Indications concernant le versement des sommes saisies.

Où s'informer ?

1. Convocation à l'audience

Le et le sont convoqués au moins avant la date de l'audience de conciliation. créancier débiteur 15 jours

À savoir

Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter, notamment par un (démarche payante). avocat

2. Durant l'audience

Le tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels. juge de l'exécution

Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.

À la fin de l'audience

L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

Un est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu. procès verbal de conciliation

Attention

Si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire.

2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

Un est rédigé. Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée. procès-verbal de non-conciliation

Le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier.

Cette transmission prend la forme d'un contenant les informations suivantes : procès-verbal

  • Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur

  • Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur

  • Montant pour lequel la saisie a été autorisée.

Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au . commissaire de justice répartiteur

À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le . registre numérique des saisies des rémunérations

Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au . commissaire de justice répartiteur commissaire de justice répartiteur

Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 juillet 2025. er

À savoir

Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.

Un est rédigé. procès-verbal de non-conciliation

Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

Lorsque le juge de l’exécution autorise la saisie sur salaire, et dès ce jugement n’est plus susceptible de recours (car le délai de recours est expiré, ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.

Cette transmission prend la forme d'un contenant les informations suivantes : procès-verbal

  • Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur

  • Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur

  • Montant pour lequel la saisie a été autorisée.

Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au . commissaire de justice répartiteur

À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le . registre numérique des saisies des rémunérations

Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au . commissaire de justice répartiteur commissaire de justice répartiteur

Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 juillet 2025. er

À savoir

Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.

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