Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
d'entretenir des relations personnelles avec ses , que ses parents vivent ensemble ou séparément. L'enfant mineur a le droit grands-parents
L'enfant mineur peut également maintenir des liens autres que les grands-parents lorsque ce tiers a : avec un tiers
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et l'un de ses parents Résidé de manière stable avec l'enfant
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à son entretien ou à son installation Contribué à son éducation,
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. Noué avec lui des liens affectifs durables
Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.
Les parents ont le droit et le devoir de de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers. surveiller les relations et les communications
, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers. Dans l’intérêt de l’enfant
Une peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un. Il est rédigé par le médiateur familial. médiation familiale accord
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour cet accord, ce qui lui donnera . force exécutoire
Si aucun accord n'est trouvé, le Jaf peut être saisi par les personnes suivantes :
Le ou les grands-parents peuvent engager une procédure pour avec leur petit-enfant. obtenir le droit d’entretenir des relations
Ils doivent saisir par le Jaf du. assignation tribunal judiciaire du lieu où habite l'enfant
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'un avocat est . obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Les parents et les grands-parents peuvent demander si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais. l'aide juridictionnelle
Le Jaf statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il peut décider de l'entendre, si l’enfant est . capable de discernement
L’enfant. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu. peut également demander au juge à être auditionné
Selon la situation familiale etle juge peut décider : l'intérêt de l'enfant,
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soit dans des conditions qu'il fixe, d'autoriser les relations
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soit de . refuser ces relations
Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus d’entretenir des relations. Il faut que le sur l'enfant, ait des sur son équilibre psychologique et affectif ou . conflit rejaillisse conséquences néfastes ne permette pas une relation saine
À savoir
Le juge peut autoriser des relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre ne préserve pas les intérêts de l’enfant.
Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire de la décision dans un délai . appel d'1 mois
Les frère et sœur majeurs peuvent engager une procédure contre les parents pour avec leur frère ou sœur mineur(e). obtenir le droit d’entretenir des relations
Ils doivent saisir par le Jaf du assignation tribunal judiciaire du lieu où habite leur frère ou leur sœur.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'un avocat est . obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Les parents et les frères ou sœurs peuvent demander si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais. l'aide juridictionnelle
Le Jaf peut décider d'entendre l’enfant s'il est . capable de discernement
L’enfant. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu. peut également demander au juge à être auditionné
Selon la situation familiale et, le juge peut : l'intérêt de l’enfant
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soit entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, autoriser
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soit . refuser ces relations
À savoir
En principe, ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son ou en cas de (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...). l'enfant mineur intérêt nécessité
Les parents et les frères et soeurs de l’enfant peuvent faire de la décision dans un délai . appel d'1 mois
Un ex-beau-père, une ex-compagne ou toute autre personne peut saisir le juge aux affaires familiales pour avec l'enfant. obtenir le droit d’entretenir des relations
Ce tiers doit que le est . Il doit établir par tous moyens (attestation, photos...) qu’il a avec l'enfant et l’un de ses parents, , son éducation ou noué des . prouver maintien des liens de l'intérêt de l'enfant résidé de manière stable participé à son entretien liens affectifs durables
Le Jaf du doit être saisi par . tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant mineur assignation
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'un avocat est . obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Les parents et le tiers peuvent demander si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais. l'aide juridictionnelle
Le Jaf statue uniquement . Il peut décider d'entendre l’enfant s'il est . en fonction de l'intérêt de l'enfant capable de discernement
L’enfant . C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu. peut également demander au juge à être auditionné
Le juge peut :
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soit les relations dans les conditions qu'il fixe, autoriser
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soit . les refuser
Les parents de l’enfant et les tiers peuvent faire de la décision dans un délai . appel d'1 mois
À savoir
Si l'enfant est (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le . placé juge des enfants
L'enfant mineur, s'il est , représenté par l'un de ses parents ou par un , peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers. capable de discernement administrateur ad hoc
L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
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Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
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Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
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Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier).
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.
À savoir
Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un dédié à cet effet). espace de rencontre
Une pour peut être déposée si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou la décision de justice. plainte
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice - Centre de médiation familiale
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 371 à 371-6
Relations de l’enfant avec ses ascendants et tiers (article 371-4) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Droit de visite en lieu neutre - Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l'enfant en justice - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours - Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Non représentation d’enfant (article 227-5)
Mise à jour le F1223
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr