Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une . démarche auprès d’une administration française ou étrangère
Les règles varient selon le type de document.
Une française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. Une doit être . Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original. administration simple photocopie lisible du document original acceptée
Toutefois, , le service qui étudie votre demande peut vous demander de . Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document. en cas de doute sur la validité de la photocopie présenter l'original du document AR
Certaines copies ou ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. ampliations
Pour , adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. obtenir la copie d'un jugement
Pour , contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte. obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire
Attention
Vous risquez des en cas de ou de (, …) sanctions pénales fraude tentative de fraude faux et usage de faux escroquerie
, pour l'étude de votre dossier, une à l'original d'un . Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français. Une administration étrangère peut exiger copie certifiée conforme document délivré par une administration française
La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger.
Vous pouvez vous adresser à une , une ou un . mairie préfecture notaire
, si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. que la copie certifiée conforme est . Avant de faire la démarche vérifiez Précisez demandée par une administration étrangère
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.
, si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. que la copie certifiée conforme est . Avant de faire la démarche vérifiez Précisez demandée par une administration étrangère
Des frais peuvent être exigés.
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
Certification conforme à l'original - Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration
- Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
- Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
Mise à jour le F1412
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