Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Les conditions suivantes doivent être réunies :

• L’association doit avoir adopté, par délibération, le principe qui consiste à remettre à vos bénévoles des titres-restaurant

• L’association doit avoir décidé et fait valider en assemblée générale le montant et les conditions d'attribution du titre-restaurant

• L’association doit financer le montant du titre-restaurant entièrement

• L’association doit tenir à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire.

Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son de manière au sein de l'association. activité régulière

Un même bénévole peut uniquement recevoir compris dans le cadre de son activité journalière. 1 titre-restaurant par repas

Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

Les conditions d'utilisation du titre restaurant sont les suivantes :

• Un même titre doit être utilisé pour payer en tout ou partie . Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant. 1 seul repas

• Le titre-restaurant est et doit être utilisé par le bénévole auquel l'association l'a remis. nominatif uniquement

• Il n'est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là.

• Il est utilisable que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.

• Il doit être utilisé que pendant et la période d'utilisation qu'il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période, et rendus à l'association, au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. l'année civile

L’association doit contacter un émetteur agréé pour qu’elle fournisse des titres-restaurant au nom de l’association et correspondant au montant souhaité.

Les titres-restaurant être émis au nom des bénévoles concernés. doivent

L’association doit demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l'émetteur de son choix.

Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de . 7,40 €

Le coût global se décompose en 3 parties :

• Valeur du titre-restaurant

• Coût de la prestation de services

• Frais d'expédition.

La contribution au financement des titres-restaurant du bénévole est de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. exonérée

Le bénévole qui quitte l'association remettre aux responsables de l’association les titres-restaurant, en sa possession, au moment de son départ. doit