Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l' (). Nous vous expliquons. Anah loyer très social, social ou intermédiaire
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa . résidence principale
Mais ce locataire : ne doit pas être une des personnes suivantes
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Une personne qui vous est rattachée fiscalement
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Un de vos ou un de vos ascendants descendants
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Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.
À savoir
Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.
À savoir
Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à . réduction d’impôt sur le revenu l'intermédiation locative
Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.
Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Lorsque vous signez une , vous pouvez le futur locataire . En contrepartie, . Son montant varie de à . convention à loyer très social vous engager à choisir parmi une liste de candidats fixée par le préfet vous recevez une de réservation 2 000 € 4 000 €
Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.
À noter
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En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir . En général, l'APL vous est versée directement, et vous déduisez son montant du loyer dû par le locataire. l’aide personnalisée au logement (APL)
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En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir ou . l’allocation de logement familiale (ALF) l’allocation de logement sociale (ALS)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26, APL : article D321-28 - Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
Conditions pesant sur le choix du futur locataire - Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
APL : articles D321-31, D321-33, D321-34
Services en ligne et formulaires
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour en savoir plus
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Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)
Legifrance -
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Mise à jour le F1626
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr