Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le ou par le (ou ) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts : contrat de réservation compromis de vente promesse de vente
Le ou le indique que l'achat sera et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une . contrat de réservation compromis de vente financé par un prêt condition suspensive
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. Lorsque le prêt est refusé
Les conséquences varient selon que le ou le contient ou non une indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » : contrat de réservation compromis de vente mention manuscrite
Le ou le indique que l'achat sera financé . contrat de réservation compromis de vente sans l'aide d'un prêt
L'acheteur a écrit de sa main () qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer. mention manuscrite
Le montant de ces frais est indiqué dans le ou le . contrat de réservation compromis de vente
, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur. Lorsque le prêt est refusé
Le ou le indique que l'achat sera financé , mais le passage écrit de la main de l'acheteur () n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer. contrat de réservation compromis de vente sans l'aide d'un prêt mention manuscrite
, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur. Lorsque le prêt est refusé
Le ou le indique que l'achat sera financé , mais il ne comporte de la main de l'acheteur (). contrat de réservation compromis de vente sans l'aide d'un prêt pas de passage écrit mention manuscrite
, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur. Lorsque le prêt est refusé
Textes de référence
Mise à jour le F1673
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