Accord amiable pour éviter un procès civil

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Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.

Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.

Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :

  • Litige entre un propriétaire et un locataire

  • Litige avec un commerçant

  • Trouble anormal du voisinage

  • Problèmes de construction

  • Litige entre salarié et employeur

  • Conflits familiaux

  • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.

Attention

Un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, ...). filiation

Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes . conciliation médiation procédure participative obligatoire avant ne dépassent pas 5 000 €

Elle est également pour les litiges suivants : obligatoire

  • Bornage

  • Certaines (, conduite d'eau, égout...) servitudes droit de passage

  • (arbres et haies) Distances des plantations ou leur élagage

  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture)

  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

  • . Trouble anormal de voisinage

Attention

La demande en justice est déclarée si cette obligation n'est pas respectée. irrecevable

Les parties sont de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants : dispensées de l'obligation

  • Une des parties demande , c'est-à-dire sa validation par un juge. d'un accord

  • Un l'en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois). motif légitime

  • Le ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la avant tout procès. juge Caf

  • Un a engagé une qui n'a pas donné de résultat. créancier procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

  • Un est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux. recours préalable obligatoire

À savoir

, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage). En cas d'urgence

L'accord amiable n'est possible que si pour trouver un arrangement pour éviter un procès. toutes les parties sont d'accord

L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...

Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un , un médiateur, un avocat ou un juge. conciliateur de justice

Le est un qui guide les dans leur recherche d'accord amiable. conciliateur de justice auxiliaire de justice bénévole parties

Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.

Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier...)

Où s'informer ?

Il et indique les lieu, jour et heure de la conciliation. convoque les parties

Les parties peuvent se faire accompagner par :

  • un avocat,

  • leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs,

  • un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce...).

Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution.

Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l'une des parties contre une autre.

, il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s'adjoindre un autre conciliateur. Avec l’accord des parties

En cas de conciliation, même partielle, un est signé par les parties et le conciliateur de justice. constat d'accord

Un exemplaire est et du tribunal judiciaire. remis à chaque partie un exemplaire est déposée au greffe

Les parties ou l'une d'elles, , peuvent présenter une requête en de constat d’accord au juge compétent. avec l'accord express des autres parties homologation

Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.

En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une pour régler leur litige. juridiction judiciaire

À savoir

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel.

Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation.

Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.

Les parties sont avisées par le greffe qu'elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu'elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.

Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent le constat d'accord. demander à un juge d'homologuer

Les parties ou l'une d'elles, présentent alors une requête en homologation au juge compétent. avec l'accord express des autres parties,

En cas d'échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.

Les parties peuvent saisir une pour régler leur litige. juridiction judiciaire

À savoir

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête au tribunal.

Le est un professionnel chargé de dans un litige qui oppose les parties. médiateur trouver une solution amiable

Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.

Il existe différents médiateurs.

Le permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer. médiateur civil

Pour certains litiges, les comme : médiateurs sont plus spécialisés

  • le pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...), médiateur familial

  • le pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie, médiateur de l'énergie

  • les (voyage, assurance, loisirs...), médiateurs pour les litiges de consommation

  • les (succession, droit immobilier...). médiateurs d'un centre de médiation du notariat

Le médiateur est . choisi par les parties

Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.

Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.

Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.

Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

Si les parties ne parviennent pas à un accord pour régler le litige. le médiateur peut proposer une solution

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir une pour régler leur litige. juridiction judiciaire

À savoir

Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

Les une solution amiable à leur litige. parties s'engagent à trouver conjointement

Les parties par un . doivent obligatoirement être assistées avocat

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Les parties concluent une convention de procédure participative.

Cette convention et mentionner les éléments suivants : doit être écrite

  • Date à laquelle elle est conclue

  • Identité des parties : s’il s’agit de , leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de , leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement. personnes physiques personnes morales

  • Identité des avocats

  • Date de fin de la convention

  • Objet du différend

  • Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend contresignées par les avocats

  • Modalités de communication des demandes, des pièces et informations entre les parties

  • Répartition des frais entre les parties.

Au cours de la procédure, les parties peuvent avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur. d’un commun accord

Le tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci. recours à un juge n’est pas possible

En cas de ressources insuffisantes des parties, peut être accordée pour la procédure participative. La demande l’aide juridictionnelle doit être faite avant l’introduction de l’instance.

Si les parties parviennent à qui les oppose, elles doivent un accord sur tout ou partie du litige le formaliser par écrit.

Les parties peuvent demander Elles adressent au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a et permet . leur accord. une requête force exécutoire l'exécution forcée

Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la . formule exécutoire

La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.

Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par des parties pour trancher le litige. requête conjointe

Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

Attention

Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le est . La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. délai de prescription suspendu

La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.

Cet accord peut être formalisé par écrit.

Les parties peuvent le constat d'accord . Les parties ou l'une d'elles présentent alors une requête en homologation au juge compétent. demander au juge d'homologuer avec l'accord express des autres parties,

Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.

En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

  • Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

Où s'informer ?

Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

  • La conciliation est . gratuite

  • La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel.

  • La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement . d'honoraires

  • La procédure participative est (honoraires des avocats). payante

À savoir

L’ peut être accordée pour une procédure participative. aide juridictionnelle

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