Déclaration préalable (DP)

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  4. Déclaration préalable (DP)

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. changement de destination

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un  : site protégé

Où s'informer ?

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

Les travaux qui entrainent une création de ou d', un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une . surface de plancher emprise au sol déclaration préalable

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin

  • Agrandissement/extension

  • Bungalow de chantier

  • Caravane

  • Carport

  • Cave

  • Combles

  • Étage/niveau supplémentaire

  • Garage

  • Maison individuelle (construction)

  • Mezzanine

  • Mobil-home

  • Pergola

  • Réhaussement/surélévation

  • Terrasse

  • Transformation d’un garage en pièce d'habitation

  • Véranda

  • Changement de destination

  • Cave

  • Combles

  • Division d'un bâtiment en plusieurs lots

  • Étage supplémentaire

  • Mezzanine

  • Transformation d’un garage en pièce d'habitation

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin

  • Appentis

  • Arbre (coupe ou abattage)

  • Cabane de chantier

  • Carport

  • Clôture/mur

  • Division de parcelle/terrain en plusieurs lots

  • Garage

  • Jacuzzi

  • Panneau solaire au sol

  • Pergola

  • Piscine

  • Serre

  • Terrasse

  • Toiture

  • Volet

  • Balcon

  • Climatisation (boîtier)

  • Fenêtre/huisserie

  • Fenêtre de toit

  • Isolation thermique par l'extérieur (ITE)

  • Ouverture

  • Panneau solaire sur le toit

  • Pompe à chaleur (boîtier)

  • Porte/huisserie

  • Ravalement de façade

  • Toiture

  • Volet

La par les personnes physiques et suivantes : demande de permis de construire est adressée à la mairie morales

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en ou son mandataire indivision

  • et copropriétaire Syndic

  • Bénéficiaire d'une (service public, établissement public, chambre de commerce...). expropriation

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un «  » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. bordereau de dépôt des pièces jointes

Vous devez fournir les pièces suivantes :

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe de déclaration préalable pour lequel vous demandez une autorisation : plusieurs formulaires selon le type de travaux

  • du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le ) Plan de situation site internet Géoportail

  • si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante Plan de masse

  • si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple) Plan en coupe

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique. personne morale autorisation d'urbanisme uniquement

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Services en ligne et formulaires

La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. récépissé

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR

Où s'informer ?

Vous devez déposer .

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du . plan de situation

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du , du plan des façades et des toitures et du . plan de masse plan en coupe

La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. récépissé

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. 1 mois

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. notifier

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une à vos travaux (accord). décision de non-opposition

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). certificat de non-opposition

Où s'informer ?

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. prescriptions

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un . d'opposition

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Dans certaines circonstances, . Le maire prend un  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum de sursis à statuer

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté () Zac

  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique () d'une opération DUP

  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme () PLU

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

À savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Vous devez sur le terrain. afficher l'autorisation d'urbanisme

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). L'affichage de l'autorisation d'urbanisme obligatoire notification arrêté

Il doit rester en place . pendant toute la durée du chantier

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l' auteur du projet architectural. architecte

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions Surface de plancher

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. recours Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain recours gracieux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un. arrêté recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de , vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi. rejet implicite

Où s'informer ?

Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez , votre demande est . pas de réponse rejetée

Vous pouvez faire un si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu. recours contentieux devant le tribunal administratif

Vous avez un suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif. nouveau délai de 2 mois

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Vous avez un , à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif. nouveau délai de 2 mois

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de, vous pouvez faire un  rejet implicite recours contentieux.

Vous devez par lettre . Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée. saisir le tribunal administratif RAR

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Votre DP a une. de 3 ans

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

À noter

délivrées entre le 1 janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations er

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,. l’autorisation ne peut pas être prolongée

Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an

Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles à la fin des 5 ans. ne peuvent pas être prolongées

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une . déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • Taxe d'aménagement

  • . Redevance d'archéologie préventive

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Services en ligne et formulaires

À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( ou Pac). Pfac

Les travaux qui entrainent une création de ou d', un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une . surface de plancher emprise au sol déclaration préalable

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin

  • Agrandissement/extension

  • Bungalow de chantier

  • Caravane

  • Carport

  • Cave

  • Combles

  • Étage/niveau supplémentaire

  • Garage

  • Maison individuelle (construction)

  • Mezzanine

  • Mobil-home

  • Pergola

  • Réhaussement/surélévation

  • Terrasse

  • Transformation d’un garage en pièce d'habitation

  • Véranda

  • Changement de destination

  • Cave

  • Combles

  • Division d'un bâtiment en plusieurs lots

  • Étage supplémentaire

  • Mezzanine

  • Transformation d’un garage en pièce d'habitation

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin

  • Appentis

  • Arbre (coupe ou abattage)

  • Cabane de chantier

  • Carport

  • Clôture/mur

  • Division de parcelle/terrain en plusieurs lots

  • Garage

  • Jacuzzi

  • Panneau solaire au sol

  • Pergola

  • Piscine

  • Serre

  • Terrasse

  • Toiture

  • Volet

  • Balcon

  • Climatisation (boîtier)

  • Fenêtre/huisserie

  • Fenêtre de toit

  • Isolation thermique par l'extérieur (ITE)

  • Ouverture

  • Panneau solaire sur le toit

  • Pompe à chaleur (boîtier)

  • Porte/huisserie

  • Ravalement de façade

  • Toiture

  • Volet

La par les personnes physiques et suivantes : demande de permis de construire est adressée à la mairie morales

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en ou son mandataire indivision

  • et copropriétaire Syndic

  • Bénéficiaire d'une (service public, établissement public, chambre de commerce...). expropriation

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un «  » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. bordereau de dépôt des pièces jointes

Vous devez fournir les pièces suivantes :

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe de déclaration préalable pour lequel vous demandez une autorisation : plusieurs formulaires selon le type de travaux

  • du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le ) Plan de situation site internet Géoportail

  • si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante Plan de masse

  • si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple) Plan en coupe

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique. personne morale autorisation d'urbanisme uniquement

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Services en ligne et formulaires

La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. récépissé

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR

Où s'informer ?

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un , aux , dans un ou réserve naturelle : site patrimonial remarquable abords des monuments historiques site classé, site inscrit 3 exemplaires

  • Projet situé dans un  : cœur de parc national 4 exemplaires

  • Projet soumis à. autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé)

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du . plan de situation

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du , du plan des façades et des toitures et du . plan de masse plan en coupe

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. récépissé

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une à vos travaux (accord). décision de non-opposition

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). certificat de non-opposition

Où s'informer ?

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. prescriptions

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un . d'opposition

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Dans certaines circonstances, . Le maire prend un  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum de sursis à statuer

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté () Zac

  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique () d'une opération DUP

  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme () PLU

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

À savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Vous devez sur le terrain. afficher l'autorisation d'urbanisme

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). L'affichage de l'autorisation d'urbanisme obligatoire notification arrêté

Il doit rester en place . pendant toute la durée du chantier

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l' auteur du projet architectural. architecte

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions Surface de plancher

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. recours Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain recours gracieux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un. arrêté recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de , vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi. rejet implicite

Où s'informer ?

Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez , votre demande est . pas de réponse rejetée

Vous pouvez faire un si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu. recours contentieux devant le tribunal administratif

Vous avez un suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif. nouveau délai de 2 mois

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Vous avez un , à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif. nouveau délai de 2 mois

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de, vous pouvez faire un  rejet implicite recours contentieux.

Vous devez par lettre . Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée. saisir le tribunal administratif RAR

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Votre DP a une. de 3 ans

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

À noter

délivrées entre le 1 janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations er

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,. l’autorisation ne peut pas être prolongée

Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an

Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles à la fin des 5 ans. ne peuvent pas être prolongées

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une . déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • Taxe d'aménagement

  • . Redevance d'archéologie préventive

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Services en ligne et formulaires

À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( ou Pac). Pfac

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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Mise à jour le F17578

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