Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

• Ascendant

• Descendant

• Frère ou sœur

• Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa . personne de confiance

Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, . sans condition d’ancienneté

Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale avant le début du congé. au moins 15 jours

Le salarié peut informer son employeur permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). par tout moyen

Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :

• Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale

• Date du départ en congé

• Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel

• Date prévisible de retour à la fin du congé.

Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.

L'accord avec l'employeur détermine les points suivants :

• Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé

• Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé

• Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.

En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur avant la fin initialement prévue de son retour. au moins 3 jours

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)

Le congé est pris :

• Soit pris en continu à temps plein

• Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.

Le congé débute à la par le salarié et l'employeur. date fixée

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès à l'employeur. notification

Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la ou l'. convention collective accord collectif d'entreprise

En l'absence de , la durée du congé est de , . dispositions conventionnelles 3 mois renouvelable une fois

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.