Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ...

Réforme du dialogue social dans la fonction publique

Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022, par des comités sociaux.

Cette mesure est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .

Des décrets doivent préciser les conditions de mise en place de ces instances.

Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022.

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les CAP , CCP , comités techniques, CHSCT , conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F18797

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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