Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Il n'y aura pas d'élections prud'homales à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
En effet, à la fin des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud'homaux (salariés et employeurs) seront nommés par les ministres de la justice et du travail.
Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
Textes de référence
- Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021