Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

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Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un ou une . Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons. risque aggravé de santé Aeras droit à l'oubli grille de référence

À savoir

En cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé . d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de s'adresser à plusieurs assureurs

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical), avant de vous accorder une assurance emprunteur.

À noter

l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : Depuis le 1 juin 2022

  • Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à (montant fixé par emprunteur) 200 000 €

  • La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans

Vous avez un si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un ou de décès plus grand que la moyenne. risque aggravé de santé risque invalidité

La convention Aeras instaure, dans certains cas, un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute

  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans

Attention

Les conséquences de la maladie relevant du doivent être déclarées à l'assureur. droit à l'oubli

La convention Aeras définit une listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une ou une de garantie. surprime exclusion

Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :

  • Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum

  • Vous imposer des limitations de garantie

  • Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions

La s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : grille de référence

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance

  • Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale) 420 000 €

, l'assureur ne peut exiger  : Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes aucune information sur votre santé

  • Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à (montant fixé par emprunteur) 200 000 €

  • La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.

, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Selon votre état de santé, votre demande d'assurance peut faire l'objet d'un, de 2 ou de 3 niveaux d'analyse : Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions

L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir un . Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2 niveau d'analyse. questionnaire de santé général e

Vus devez remplir un . questionnaire de santé par pathologie

Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • . Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer une ou une de garantie. Soit un contrat d'assurance vous est proposé surprime exclusion

  • . Cela n'est possible que pour un crédit à assurer de maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance. Soit votre dossier est transmis au 3 niveau d'analyse 420 000 €

  • . Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une . Vous pouvez rechercher avec votre banque une pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit. Soit votre demande d'assurance est refusée association signataire de la convention Aeras garantie alternative

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • . L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes. Soit votre demande est acceptée dispositif de réduction des surprimes d'assurance

  • . l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit. Soit votre demande est refusée garantie alternative

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le ou la ), vous pouvez saisir la . droit à l'oubli grille de référence commission de médiation de la convention Aeras

Elle est chargée de trouver un règlement amiable, et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Vous pouvez contacter la commission :

  • Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier

  • Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.

Où s'informer ?

Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie

  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit

  • Crédit, lorsqu'il est déjà mis en place.

Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes : solutions alternatives

  • Un que vous avez déjà souscrit contrat d'assurance-vie

  • Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières

  • Prendre une sur un bien immobilier différent de celui à financer hypothèque

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Mise à jour le F20520

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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