Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir de la décision. La procédure à suivre varie l’exécution selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprès du juge administratif.
Attention
Vous devez d'abord avoir écrit à l'administration avant d'écrire au juge.
Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.
Exemple
Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.
Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une . procédure de contrainte au paiement
Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de afin de faire appliquer la décision. saisir le juge
À savoir
La procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Vous n'avez pour faire votre demande. pas besoin d'un avocat
Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait à compter de la de la décision. dans un délai de 2 mois notification
En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une (ou procédure de paiement forcé) si les : procédure de contrainte au paiement conditions suivantes sont remplies
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La décision doit (ne pas faire l'objet d'un ou avoir déjà été jugée en appel) être définitive appel
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La décision que l'administration doit vous verser. fixe de manière précise le montant de la somme
La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné (État, , ) : collectivité territoriale établissement public
Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au de votre département. Trésor public
Vous devez joindre les : documents suivants
-
La photocopie du jugement
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Un RIB
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Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
Le du Trésor public doit procéder au paiement. comptable
Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au le paiement de la somme due. préfet de département
Vous devez joindre les : documents suivants
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La photocopie du jugement
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Un RIB
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Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à le paiement de la somme due. l'autorité de tutelle de l'établissement public
Vous devez joindre les : documents suivants
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La photocopie du jugement
-
Un RIB
-
Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de afin de faire appliquer la décision. saisir le juge
Vous devez préparer un courrier avec les : éléments suivants
-
Votre nom, prénom et adresse
-
Une explication des difficultés que vous rencontrez
-
Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
-
La demande de mise en place (ou non) d'une à l'encontre de l'administration astreinte
-
La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)
-
Votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le rendu par le juge administratif). jugement
Vous pouvez faire votre demande , ou directement auprès du de la juridiction concernée : en ligne par courrier sur place greffe
Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice . Télérecours citoyens
Services en ligne et formulaires
-
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Vous pouvez envoyer votre demande au de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires. par courrier RAR greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez déposer votre demande directement auprès du de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires. sur place greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Attention
Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.
La procédure se déroule en , une suivie, si besoin, d'une (phase ). 2 phases phase administrative phase juridictionnelle contentieuse
Phase administrative
La se déroule sur une période de . Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision. phase administrative 6 mois maximum
Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La peut être initiée par le ou par : phase juridictionnelle président de la juridiction vous-même
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une ) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de . astreinte 6 mois
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un suivant la ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de . délai d’un mois notification 6 mois
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l'administration, vous pouvez faire une demande d'exécution auprès du juge administratif.
Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en œuvre les mesures prises dans la décision.
Exemple
Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.
Dans le cas où l'administration n'exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.
À savoir
La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.
Vous n'avez pour faire votre demande. pas besoin d'un avocat
Vous devez préparer un courrier avec les : éléments suivants
-
Votre nom, prénom et adresse
-
Une explication des difficultés que vous rencontrez
-
Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
-
La demande de mise en place (ou non) d'une à l'encontre de l'administration astreinte
-
Votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le rendu par le juge administratif). jugement
La demande d'exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d'un à partir de la du . délai de 3 mois notification jugement
Toutefois, il existe : 3 exceptions
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Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
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Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
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Si l’administration refuse d'appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai. expressément
Attention
Si la demande fait l'objet d'un , vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée. appel
Vous pouvez faire votre demande , ou directement auprès du de la juridiction concernée : en ligne par courrier sur place greffe
Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice . Télérecours citoyens
Services en ligne et formulaires
-
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Vous pouvez envoyer votre demande au de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires. par courrier RAR greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez déposer votre demande directement auprès du de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires. sur place greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
La procédure se déroule en , une suivie, si besoin, d'une (phase ). 2 phases phase administrative phase juridictionnelle contentieuse
Phase administrative
La se déroule sur une période de . Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision. phase administrative 6 mois maximum
Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La peut être initiée par le ou par : phase juridictionnelle président de la juridiction vous-même
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une ) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de . astreinte 6 mois
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un suivant la ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de . délai d’un mois notification 6 mois
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État - Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Pour en savoir plus
-
L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État
Mise à jour le F2497
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr