Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

• Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant

• Résider en France

• Avoir au moins 1 résidant en France enfant à charge

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins un résidant en France enfant à charge

Documents à fournir :

Vous devez présenter un des documents suivants :

• Certificat de résident

• de titre de séjour Récépissé de demande de renouvellement

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

• S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

• S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il de l'enfant ouvre droit aux prestations , titre de séjour

• Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux carte de séjour vie privée et familiale

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins un résidant en France enfant à charge

Documents à fournir 

Vous devez présenter un des documents suivants :

• Récépissé de demande de titre de séjour  reconnu réfugié

• Récépissé de demande de titre de séjour  étranger admis par l'asile

• Récépissé de demande de titre de séjour  avec la décision accordant cette protection a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'. Ofpra

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins 1 résidant en France enfant à charge

Documents à fournir :

Vous devez présenter un des documents suivants :

• Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

• ou Carte de résident de séjour temporaire

• Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre

• de l'un des titres ci-dessus Récépissé de demande de renouvellement

• Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

• Titre pluriannuel « compétences et talents »

• Livret spécial, livret ou carnet de circulation

• Passeport monégasque avec autorisation de séjour

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

• S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

• S'il est venu dans le cadre du (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l' regroupement familial Ofii

• S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il de l'enfant ouvre droit aux prestations , titre de séjour

• Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux. carte de séjour vie privée et familiale