Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Rentes et capitaux versés en cas de décès
  4. Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les (époux(se), partenaire de , enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles. ayants droit Pacs

À savoir

En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). pension de veuf ou de veuve

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l: 'une des situations suivantes

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir

Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de . maintien de droit

Vous êtes si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle. bénéficiaire prioritaire

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • Époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Enfants

  • Ascendants

    • S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

    Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital , le capital décès est versé dans l'ordre suivant : dans le mois du décès

  • Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs

  • Descendants

  • Ascendants

    • S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

    Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

    • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :

    Services en ligne et formulaires

    Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

    Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( ou ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès. CPAM MSA

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    En plus de vous rapprocher du régime maladie (, ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. CPAM MSA

    Le montant du capital décès est . forfaitaire

    Il est égal à . 3 909,94 €

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Mise à jour le F3005

    Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

    Imprimer

    recommander

    Dans la même rubrique

    10 novembre 2016

    Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

    10 novembre 2016

    Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?