Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Si l'inaptitude physique est , le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à (sauf plus favorables). l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :

• Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)

• prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis Dispositions conventionnelles

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Si l'inaptitude physique fait suite à un ou une , il n'y a pas de préavis. accident du travail maladie professionnelle

Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à . l'indemnité compensatrice de préavis

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de (sauf plus favorables). l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),