Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est , le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à (sauf plus favorables). l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
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Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
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prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis Dispositions conventionnelles
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Si l'inaptitude physique fait suite à un ou une , il n'y a pas de préavis. accident du travail maladie professionnelle
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à . l'indemnité compensatrice de préavis
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de (sauf plus favorables). l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
Attention
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf plus favorables). dispositions conventionnelles
Si l'inaptitude physique est , le salarié a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) l'indemnité légale de licenciement
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: de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas Indemnité de précarité 10 %
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Si l'inaptitude physique fait suite à un ou une , le salarié a droit aux indemnités suivantes : accident du travail maladie professionnelle
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Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) l'indemnité légale de licenciement
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: de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas Indemnité de précarité 10 %
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Principes généraux - Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Indemnités et sanctions - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée - Code du travail : article L1226-20
Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle
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